40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel (R. c. Shoker)
Comparaît
- L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada(À titre personnel)
Témoins
- Sanjeev Anand, professeur(À titre personnel)
- Doug Hoover, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Vincenzo Rondinelli, avocat(Criminal Lawyers' Association)
- Vincent Westwick, président du Comité de réforme aux lois(Association canadienne des chefs de police (ACCP):)
Réunion avec interprétation et transcription