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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 9 mars 2011
16h31 HE
(Sous réserve de l'autorisation du Sénat, article 95(4))
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
Projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel (R. c. Shoker)
Comparaît
  • L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada(À titre personnel)
Témoins
  • Sanjeev Anand, professeur(À titre personnel)
  • Doug Hoover, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
  • Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
  • Vincenzo Rondinelli, avocat(Criminal Lawyers' Association)
  • Vincent Westwick, président du Comité de réforme aux lois(Association canadienne des chefs de police (ACCP):)
Réunion avec interprétation et transcription
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