39-1
39e législature,
1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitution- nelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)
Témoin
- David E. Smith, membre sénior, Institut de politiques d'intérêt public de la Saskatchewan, Université de Regina(À titre personnel)
Le projet de loi C-9 , Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)
Témoin
- Anthony Doob, professeur, Centre de criminologie, Université de Toronto(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.