44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - 6 janvier 2025)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Étude article par article
C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi
Comparaît
- L'honorable Vic Toews, C.P., député, ministre de la Sécurité publique(Sécurité publique Canada)
Témoins
- Trevor Bhupsingh, directeur général, Direction générale de l’application de la loi et des stratégies frontalières(Sécurité publique Canada)
- Ian Bradley, avocat, Services juridiques(Gendarmerie royale du Canada)
- Surintendant Stephen Foster, directeur, Programme de protection des témoins(Gendarmerie royale du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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