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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 12 juin 2013
*15h18 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Étude article par article

C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi
Comparaît
  • L'honorable Vic Toews, C.P., député, ministre de la Sécurité publique(Sécurité publique Canada)
Témoins
  • Trevor Bhupsingh, directeur général, Direction générale de l’application de la loi et des stratégies frontalières(Sécurité publique Canada)
  • Ian Bradley, avocat, Services juridiques(Gendarmerie royale du Canada)
  • Surintendant Stephen Foster, directeur, Programme de protection des témoins(Gendarmerie royale du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.
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