Le mardi 12 décembre 2023

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de déposer son

VINGT ET UNIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le document intitulé « Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevés dans les Lois et Règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet », déposé au Sénat le 20 juin 2023, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 21 juin 2023, examiné lesdites propositions et en fait maintenant rapport avec quelques commentaires.

Le Programme de correction des lois (PCL) est un exercice législatif périodique ayant pour but de corriger les lois des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs qu’elles peuvent contenir. Il prévoit un processus qui facilite l’adoption de modifications mineures et non controversables. Pour figurer dans le document sur les propositions préparées par le ministère de la Justice, les modifications proposées doivent satisfaire quatre critères :

•ne pas être controversables;

• ne pas comporter de dépenses de fonds publics;

•ne pas porter atteinte aux droits de la personne;

•ne pas créer d’infraction ni assujettir une nouvelle catégorie de personnes à une infraction existante.

À l’issue de ce processus, les propositions sont renvoyées au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Si l’un ou l’autre de ces comités juge une modification comme étant controversable ou comme ne répondant pas à l’un ou l’autre des autres critères, la proposition est retirée. Chaque comité peut également ajouter des propositions que l’autre étudiera, dans la mesure où tous les critères susmentionnés sont satisfaits.

Une fois que les comités ont déposé leur rapport sur l’examen des propositions, un projet de loi correctif est déposé. Celui-ci franchit les mêmes étapes que tout autre projet de loi en vue de son adoption. Toutefois, étant donné que les comités parlementaires ont déjà approuvé le contenu du projet de loi, les trois lectures ont habituellement lieu sans débat.

Dans le cadre de son examen des propositions, votre comité a tenu une réunion et entendu sept représentants ministériels.

À la suite de son examen, votre comité recommande le retrait de quatre propositions et la correction d’une formulation reprise deux fois dans la quatrième proposition.

L’article 27 modifie la version française du Code criminel, et contient deux fois les mots « notamment par la délivrance de permis » dans la modification proposée.

Votre comité recommande que cette répétition soit corrigée et retirée de la modification proposée, à la demande du ministère.

L’article 58 modifie la version française de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Ces modifications ont déjà obtenu la sanction royale dans le cadre de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023, qui a été déposée et adoptée avant le dépôt du document de propositions du PCL.

Votre comité recommande également que l’article 58 soit retiré et ne soit plus pris en considération.

Les articles 61 et 62 modifient la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador afin de remplacer les renvois à la division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador par simplement la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador. Ces propositions figurent déjà dans le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Présenté à la Chambre des communes le 30 mai 2023, ce projet de loi est à l’étape de la deuxième lecture dans cette Chambre.

Votre comité recommande donc que ces propositions soient retirées et ne soient plus prises en considération, à la demande du ministère.

L’article 70 modifie la Loi sur la Commission canadienne du lait afin de supprimer l’âge de la retraite obligatoire (70 ans) des membres de la Commission. Votre comité recommande que cet article soit retiré et ne soit plus pris en considération, puisque cette proposition constitue une modification importante qui va au-delà de la portée du PCL. Elle doit plutôt être présentée dans le cadre du processus législatif usuel, afin de permettre une étude plus approfondie de la modification proposée.

Respectueusement soumis,