Rapport du comité
Le mardi 24 septembre 2024
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
VINGT-SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation), a, conformément à l’ordre de renvoi du 20 avril 2023, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Article 1, pages 1 à 3 :
a) À la page 1, remplacer les lignes 12 à 24 par ce qui suit :
« 268.1 (1) Pour l’application du paragraphe 268(1), il est entendu qu’un acte de stérilisation constitue une blessure ou une mutilation.
(2) Au présent article, acte de stérilisation s’entend du sectionnement, de l’occlusion, de la ligature ou de la cautérisation de l’ensemble ou d’une partie des trompes de Fallope, des ovaires ou de l’utérus d’une personne ou de tout autre acte exécuté sur une personne qui a pour effet d’empêcher la procréation de façon définitive, que l’acte soit ou non réversible par une opération chirurgicale ultérieure. »;
b) à la page 2, supprimer les lignes 1 à 29;
c) à la page 3, supprimer les lignes 1 à 8.
Respectueusement soumis,
Le président,
BRENT COTTER
Observations au vingt-septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-250)
Par le passé, le comité a déposé de manière fréquente des rapports sur la façon dont le Code criminel était modifié à la pièce depuis des décennies et était devenu trop lourd, parfois même répétitif ou contradictoire, et qu’il devait faire l’objet d’une réforme approfondie (voir, par exemple, le rapport de 2017 du comité intitulé Justice différée, justice refusée, aux pages 47 à 49). Le comité réitère sa recommandation antérieure selon laquelle un organisme indépendant devrait entreprendre une révision approfondie du Code criminel. La Commission du droit du Canada, rétablie, pourrait entreprendre cette révision, qui devrait intégrer une étude portant sur toutes les dispositions du Code relatives aux crimes et infractions contre les personnes vulnérables.