Rapport du comité
Le mardi 17 décembre 2024
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
TRENTE-QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime), a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 30 mai 2024, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
BRENT COTTER
Observations au trente-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-320)
Ce projet de loi précise certaines obligations prévues par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et les politiques du Service correctionnel Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Le comité a entendu plusieurs témoignages selon lesquels, à l’heure actuelle, les victimes de crime ne sont pas adéquatement informées au sujet de la mise en liberté du délinquant, notamment en ce qui concerne ses permissions de sortir ou sa libération conditionnelle, du système carcéral fédéral.
Pour éviter de créer du stress et des traumatismes chez les victimes, le Service correctionnel Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada doivent proactivement assurer l’accès des victimes aux informations sur les procédures de détermination des sanctions et de libération graduelle. Des investissements doivent être consentis pour garantir aux victimes un accès approprié aux ressources de santé, aux ressources sociales, aux ressources économiques et à d’autres formes de soutien.