37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003
Témoins
- Me Claude P. Desaulniers, président du comité sur la législation et l'administration fiscales(Du Barreau du Québec)
- M. Simon Potter, président(De l'Association du Barreau canadien)
- M. Marc Sauvé, secrétaire du comité(Du Barreau du Québec)
- Me Yves St-Cyr, avocat-conseil(De la Fédération des commissions scolaires du Québec)
- Me Roger Tassé(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription