44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
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Détails de la réunion
La teneur du projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Étude d'une ébauche de rapport
Témoins
- Michèle Govier, directrice principale, Règles du commerce international, Division de la politique commerciale internationale, Finances et échanges internationaux(Ministère des Finances Canada)
- Patrick Halley, directeur général, Division de la politique commerciale internationale, Finances et échanges internationaux(Ministère des Finances Canada)
- John Layton, directeur exécutif, Division des recours commerciaux(Affaires mondiales Canada)
Réunion avec interprétation et transcription