44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
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Rapport du comité
Le mardi 21 novembre 2023
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son
TREIZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-258, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), a, conformément à l’ordre de renvoi du 1er juin 2023, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
PERCY MOCKLER