Session précédente :
43-2
43e législature,
2e session
(23 septembre 2020 - 15 août 2021)
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Rapport du comité
Le mardi 20 avril 2021
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l’honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), a, conformément à l’ordre de renvoi du 16 mars 2021, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
SALMA ATAULLAHJAN