41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeaux)
Témoins
- L'honorable sénateur Joseph A. Day, Marraine du projet de loi(À titre personnel)
- Paul D. K. Fraser, c.r., commissaire aux conflits d’intérêts(Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts Colombie Britannique)
- Sidney B. Linden, commissaire aux conflits d'intérêts(Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts d'Ontario)
Réunion avec interprétation et transcription