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RPRD - Comité permanent

Règlement, procédure et droits du Parlement

Détails de la réunion

Le mardi 28 octobre 2014
9h34 HE
Endroit: Pièce 2, Édifice Victoria
Greffier: Charles Robert (613) 992-2493
Projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeaux)
Témoins
  • L'honorable sénateur Joseph A. Day, Marraine du projet de loi(À titre personnel)
  • Paul D. K. Fraser, c.r., commissaire aux conflits d’intérêts(Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts Colombie Britannique)
  • Sidney B. Linden, commissaire aux conflits d'intérêts(Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts d'Ontario)
Réunion avec interprétation et transcription
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