Le mardi 3 décembre 2024

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants a l’honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, a, conformément à l’ordre de renvoi du 23 octobre 2024, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Nouvel article 19, page 90 : Ajouter, après la ligne 28, ce qui suit :

« PARTIE 3

2024, ch. 16

Modification de la Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère

19 Les paragraphes 110(3) à (9) de la Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère sont remplacés par ce qui suit :

(3) Si l’article 11 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 84 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 84, l’article 5 de l’annexe de la Loi sur la preuve au Canada est abrogé.

(4) Si l’article 84 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 11 de l’autre loi, cet article 11 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(5) Si l’entrée en vigueur de l’article 11 de l’autre loi et celle de l’article 84 de la présente loi sont concomitantes, cet article 11 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(6) Dès le premier jour où l’article 145 de la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, édictée par l’article 12 de l’autre loi, et l’article 84 de la présente loi sont tous deux en vigueur, les alinéas 145(1)a) à e) de la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels sont abrogés.

(7) Si l’article 13 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 84 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 84, l’article 6 de l’annexe de la Loi sur la preuve au Canada est abrogé.

(8) Si l’article 84 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 13 de l’autre loi, cet article 13 est abrogé.

(9) Si l’entrée en vigueur de l’article 13 de l’autre loi et celle de l’article 84 de la présente loi sont concomitantes, cet article 13 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé. ».

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

................Page Break................

Observations au douzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (projet de loi C-26)

Le Comité a entendu qu’il existe des préoccupations valables et urgentes concernant les mesures de protection en matière de cybersécurité pour les systèmes de santé et les données sur la santé. Le Comité exhorte le gouvernement du Canada à prendre des mesures pour collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de répondre à ces préoccupations dans le cadre d’une approche pancanadienne. Le Comité encourage également le gouvernement du Canada à envisager d’utiliser le pouvoir que lui confère le paragraphe 6(1) de la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, afin d’ajouter les systèmes de santé relevant de la compétence législative du Parlement à l’annexe 1 de la loi proposée, « Services critiques et systèmes critiques ».