Rapport du comité
Le mercredi 10 avril 2019
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l’honneur de présenter son
VINGT ET UNIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, a, conformément à l’ordre de renvoi du 11 décembre 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1. Supprimer l’article 1, pages 1 et 2.
2. Article 2, page 2 :
a) Remplacer les lignes 3 à 10 par ce qui suit :
« 2 (1) L’alinéa 5(2)c) de la même loi est remplacé »;
b) remplacer la ligne 31 par ce qui suit :
« (2) L’article 5 de la même loi est remplacé par ad- ».
3. Supprimer l’article 4, pages 6 et 7.
4. Supprimer l’article 6, page 8.
5. Supprimer l’article 8, page 9.
6. Nouvel article 11.1, page 10 : Ajouter, après la ligne 22 par ce qui suit :
« 11.1 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 94, de ce qui suit :
94.1 (1) Le commissaire fournit au ministre, au plus tard le 1er février de chaque année, un rapport écrit pour l’année civile précédente faisant état de ses décisions et de ses recommandations relatives à toute désignation d’une arme à feu comme étant prohibée, à autorisation restreinte ou sans restriction, les motifs de ces décisions ou de ces recommandations, et les coûts prévus ou réels pour les propriétaires et entreprises d’armes à feu relatifs à ces décisions et recommandations.
(2) Le ministre fédéral fait déposer le rapport visé au paragraphe (1) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport par le ministre fédéral. ».
7. Supprimer les articles 15 et 16, page 11.
8. Supprimer les articles 18 à 21, page 12.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
GWEN BONIFACE
Observations au vingt et unième rapport du Comité sénatorial permanent de la Sécurité nationale et défense (projet de loi C-21)
Que le gouvernement du Canada envisage de dédommager les entreprises qui ont essuyé des pertes en raison des dispositions contenues dans le projet de loi afin d’épargner des difficultés économiques aux entreprises ayant en stock des armes à feu désormais désignées prohibées.