Rapport du comité
Le mardi 15 juin 2021
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l’honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 27 mai 2021, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
GWEN BONIFACE
Observations au deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (projet de loi C-228)
La réintégration dans la communauté pendant la peine
Les membres du Comité notent que, même si le projet de loi C-228 vise principalement à exhorter le gouvernement à s’acquitter de ce qui est déjà une obligation légale du Service correctionnel du Canada en vertu de l’article 3 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le gouvernement est invité à poursuivre plus rigoureusement ses efforts en vue d’aider les gens à réussir leur réadaptation et leur réinsertion en améliorant leur accès aux services communautaires et aux possibilités de libération, et notamment en élaborant des mesures non carcérales comme celles qu’a recommandées le Sénat aux articles 29, 81 et 84 en 2019 (35e rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, 42e législature, 1re session), et ce, afin de favoriser la sécurité de tous dans les collectivités.
Les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
Le comité fait remarquer que, tandis que le projet de loi C-228 demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d’élaborer et de mettre en œuvre, en consultation avec divers intervenants, un cadre fédéral conçu pour réduire la récidive et faire rapport au Parlement, que la clause 2(2) soit interprétée comme exigeant également un examen et une référence au rapport final de l’Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ainsi qu’aux sources de données et aux éléments pertinents du plan d’action national du rapport et aux programmes, procédures et pratiques d’autres pays qui ont a abordé la réduction de la récidive parmi les populations racialisées qui sont surreprésentées dans les prisons.