40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale - traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
Témoins
- Sergent Marie-Claude Arsenault, sous-officier, Centre national de coordination contre la traite de personnes(GRC)
- Surintendant Shirley Cuillierrier, sous-direction d'immigration et de passeport(GRC)
- Mia Dauvergne, analyste principale, Programme des services policiers, Centre canadien de la statistique juridique(Statistique Canada)
- Craig Grimes, analyste principal , Centre canadien de la statistique juridique(Statistique Canada)
- Nathalie Levman, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal(Justice Canada)
- Barry Mackillop, directeur général, Direction générale de l'application de la loi et des stratégies frontalières(Sécurité publique Canada)
- Julie McAuley, directrice, Centre canadien de la statistique juridique(Statistique Canada)
- Joel Oosterman, chef de Cabinet(Bureau de Joy Smith, députée)
- Joy Smith, députée, Kildonan - St. Paul
Réunion avec interprétation et transcription