40-2
40e législature,
2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation
Témoins
- Charles Ethier, directeur général, Direction de la sécurité des produits de consommation(Santé Canada)
- Paul Glover, sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs(Santé Canada)
- Diane Labelle, avocate générale, Unité des services juridiques(Santé Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.