Rapport du comité
Le jeudi 11 mai 2023
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu, a, conformément à l’ordre de renvoi du 9 mars 2023, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Préambule, page 1 : Ajouter, après la ligne 11, ce qui suit :
« que les personnes handicapées peuvent être confrontées à des obstacles supplémentaires du fait de leur genre, de leur statut de personne racisée ou d’Autochtone, ou d’autres statuts intersectionnels qu’ils peuvent avoir; ».
2.Article 9, page 4 : Ajouter, après la ligne 3, ce qui suit :
« c.1) ne peut être recouvrée ou retenue, en tout ou partie, aux termes d’un contrat, d’un régime d’assurance ou d’un autre instrument semblable; ».
3.Nouvel article 10.1, page 4 : Ajouter, après la ligne 8, ce qui suit :
« 10.1 Toute personne, ou quiconque de sa part, peut porter en appel auprès d’un organisme désigné par règlement pris en vertu de l’alinéa 11(1)i) toute décision du ministre :
a) portant qu’elle est inadmissible à la prestation canadienne pour les personnes handicapées;
b) fixant le montant de la prestation canadienne pour les personnes handicapées qui lui a été versé ou qui lui sera versé. ».
4.Article 11, page 6 : Remplacer les lignes 15 à 17 par ce qui suit :
« prestation, tient compte, à la fois :
a) du seuil officiel de la pauvreté au sens de l’article 2 de la Loi sur la réduction de la pauvreté;
b) des coûts supplémentaires associés au fait de vivre avec un handicap;
c) de la difficulté qu’ont les personnes handicapées à gagner un revenu d’emploi;
d) des besoins intersectionnels des personnes et des groupes défavorisés;
e) des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne.
(1.2) Dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil prend les règlements prévus aux alinéas 11(1)a) à f), h), i), k) et n) qui sont nécessaires pour permettre le versement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées sous le régime de la présente loi. ».
5.Article 14, page 7 : Remplacer la ligne 21 par ce qui suit :
« 14 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard ».
6.Faire tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
RATNA OMIDVAR
Observations au douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi C-22)
Étant donné que l’un des principaux objectifs de la prestation canadienne pour les personnes handicapées est de réduire la pauvreté chez les personnes en situation de handicap, votre comité recommande qu’une fois mise en œuvre, le gouvernement du Canada mène des recherches pour déterminer dans quelle mesure la prestation atteint cet objectif et procède à des ajustements si elle s’avère inadéquate.
Votre comité a entendu un fort consensus sur le fait que la communauté de personnes vivant avec un handicap s’attend à jouer un rôle qui va au-delà d’une simple consultation lors de l’élaboration et la conception des règlements. Votre comité recommande donc qu’en plus d’une implication dynamique basée sur le modèle « Rien sans nous », la communauté de personnes vivant avec un handicap soit représentée dans toute sa diversité, et que les voix les plus marginalisées soient également impliquées dans toutes les étapes du processus décisionnel.
Votre comité a entendu que le seuil officiel de la pauvreté, actuellement défini à l’aide de la mesure fondée sur un panier de consommation, ne constitue pas un indicateur représentatif des coûts de la vie liés au handicap et ne permettrait pas d’atteindre l’objectif de réduire la pauvreté de Canadiens vivant avec un handicap. Votre comité encourage donc le gouverneur en conseil à considérer ces coûts supplémentaires, variables selon plusieurs facteurs, dans tout règlement concernant le montant de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et la méthode de calcul du montant.
Votre comité craint qu’une conséquence imprévue de la limitation de la prestation canadienne pour les personnes handicapées « en âge de travailler » soit de perpétuer la pauvreté parmi les personnes handicapées de plus de 65 ans, en particulier les femmes. Votre comité propose donc que dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, le gouvernement du Canada en évalue les répercussions sur les personnes âgées handicapées.
Votre comité constate également que la pauvreté des personnes handicapées ne s’arrête pas à l’âge de 65 ans et estime qu’aucune personne handicapée ne devrait vivre dans la pauvreté. Votre comité s’inquiète du fait que lorsque les prestations de la Sécurité de la vieillesse deviennent disponibles à 65 ans, il est essentiel que les personnes âgées handicapées ne subissent pas de réduction de revenu. Votre comité recommande donc au gouvernement du Canada de vieller à ce que les personnes handicapées de plus de 65 ans aient un revenu qui les sorte de la pauvreté, que ce soit par le biais de la prestation canadienne pour les personnes handicapées ou d’un supplément de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes handicapées.
Votre comité recommande que les organismes représentant les personnes vivant avec une maladie mentale soient explicitement impliqués dans l’élaboration des règlements pour s’assurer que les questions d’invalidité épisodique due à une maladie mentale soient prises en compte.
Votre comité a entendu qu’il est important de respecter l’autonomie nécessaire de la personne en situation de handicap à mener sa propre vie en toute dignité. Votre comité a également entendu que les personnes handicapées, mais surtout les femmes en situation de handicap, vivent plus de violence conjugale et de dépendance financière, et qu’une façon de prévenir certaines formes de violence envers elles est de leur donner une sécurité financière. Votre comité exhorte donc le gouvernement du Canada à se fonder sur le revenu de la personne pour déterminer son admissibilité, et non à celle de la famille ou du ménage.