Le mardi 21 novembre 2023

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

DIX-SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 28 septembre 2023, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Observations au dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi C-35)

Votre comité constate qu’il est nécessaire de recueillir des données complètes, valides, comparables et en temps opportun si l’on veut surveiller, évaluer et améliorer l’efficacité du réseau d’apprentissage préscolaire et de garde d’enfants au Canada. Votre comité partage les inquiétudes soulevées par Inclusion Canada, selon lesquelles en raison du manque de données, il sera plus difficile de prôner l’accessibilité et l’inclusion des enfants faisant partie des groupes méritant l’équité. Votre comité craint notamment que les enfants handicapés se heurtent à des obstacles à l’inclusivité au sein du réseau d’apprentissage préscolaire et de garde d’enfants puisqu’ils ont besoin de mesures de soutien pour leur assurer l’accès et des chances égales. Par conséquent, votre comité prie le gouvernement du Canada d’élaborer une stratégie de données pancanadienne sur l’apprentissage préscolaire et la garde d’enfants afin que des politiques et des décisions de financement fondées sur les données probantes éclairent la vision et la promesse de cette mesure législative. Votre comité recommande également que les exigences de production de rapports soient largement diffusées auprès du public dans des formats facilement accessibles.

Votre comité a pris connaissance de l’importance de l’application des principes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) de l’Organisation des Nations Unies (ONU), en mettant particulièrement l’accent sur l’Article 24. Cet article met en avant les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap à l’éducation, en insistant sur l’importance de réaliser ces droits sans discrimination et de garantir des opportunités égales pour tous. Votre comité recommande donc la compréhension selon laquelle l’inclusion se produit lorsque les enfants en situation de handicap apprennent, se développent et jouent aux côtés de leurs pairs sans handicap, dans les mêmes espaces et environnements, avec un soutien approprié, et où les relations et la participation sont facilitées.

En matière de droits linguistiques et de bilinguisme, votre comité a entendu que le Nouveau-Brunswick jouit d’un statut unique dans le paysage constitutionnel canadien. En effet, la Charte canadienne des droits et libertés contient des dispositions linguistiques spécifiques pour cette province, dont l’article 16.1 qui prévoit le statut égal de ses deux communautés linguistiques anglophones et francophones – la reconnaissance constitutionnelle de droits collectifs de chaque communauté linguistique. Le contrat social unissant les citoyens et citoyennes de cette province est notamment fondé sur lesdites assises constitutionnelles. Dans la mise en œuvre de l’engagement du gouvernement canadien de collaborer de manière continue avec le Nouveau-Brunswick afin d’appuyer ses efforts pour établir et maintenir un système communautaire d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, votre comité affirme que la spécificité constitutionnelle et linguistique du Nouveau-Brunswick doit être dûment prise en compte. L’importance d’appuyer les éléments du continuum en éducation en milieu linguistique minoritaire, de la petite enfance jusqu’aux études postsecondaires, ne doit pas être négligée. Votre comité s’attend à ce que le gouvernement canadien renforce les possibilités pour les citoyens et citoyennes issus des communautés de langue officielle en situation minoritaire, notamment la communauté francophone du Nouveau-Brunswick, de faire des apprentissages de qualité dans leur propre langue tout au long de leur vie, et ce, conformément à la Loi sur les langues officielles.

Votre comité note que l’article 7(1)c) du projet de loi fait explicitement référence aux « minorités linguistiques francophones et anglophones », tandis que l’article 11(1) fait référence aux « communautés de langue officielle en situation minoritaire ». Bien que votre comité reconnaisse cette incohérence terminologique, il affirme que les deux termes utilisés respectent l’esprit de la Loi sur les langues officielles.

Afin d’assurer une cohérence avec les autres parties du projet de loi, votre comité a clairement entendu que le libellé actuel de l’article 8 nécessite l’ajout d’une mention explicite des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Des experts et des organismes de la société civile ont témoigné de l’impact potentiel de l’omission d’une telle mention, dont des enjeux en matière d’interprétation de la législation en cas de litige devant les tribunaux. Votre comité s’attend à ce que le gouvernement fédéral tienne compte de ces témoignages en s’assurant de maintenir un financement à long terme des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants destinés aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Votre comité affirme que la mise en œuvre de l’article 8 du projet de loi doit se faire dans le respect des droits linguistiques de ces communautés, notamment prévu par la Loi sur les langues officielles et la jurisprudence applicable.

Votre comité a appris que des études menées sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants dans d’autres pays, comme la Nouvelle-Zélande, l’Australie et le Royaume-Uni, ont montré l’influence croissante des sociétés de capital-investissement dans le secteur de la garde d’enfants, dont l’objectif principal est de générer des profits. Au lieu d’affecter les fonds publics destinés à la garde d’enfants à des services de soutien essentiels, ces fonds sont détournés vers des investissements immobiliers privés qui ne créent pas nécessairement de nouvelles installations de garde d’enfants. En outre, de nombreux prestataires de services de garde d’enfants sont lourdement endettés et subissent des pertes importantes. Votre comité est préoccupé par ces situations et ne veut pas que le Canada suive cette voie. Votre comité recommande donc que les accords avec les provinces et les territoires limitent ce type de modèle de garde d’enfants et se concentrent sur le financement de la création d’un système public d’éducation préscolaire et de garde d’enfants de haute qualité.