Le jeudi 13 juin 2024

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

VINGT-TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre, a, conformément à l’ordre de renvoi du 23 mai 2024, examiné ledit projet de loi et an fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Observations au vingt-troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi C-50)

Votre comité a entendu le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles du Canada dire que le gouvernement fédéral opère dans le cadre des principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et est guidé par ceux-ci. Le ministre a souligné que la réconciliation avec les peuples autochtones englobe les services, la gouvernance et la réconciliation économique.

Cependant, votre comité a également entendu des témoignages exprimant des préoccupations selon lesquelles le langage actuel du projet de loi ne représente pas adéquatement l’engagement de nation à nation avec les peuples autochtones. Des témoins ont noté que les peuples autochtones doivent être distinctement reconnus, en particulier en ce qui concerne les projets carboneutres sur leurs territoires traditionnels.

Tel qu’il est rédigé, le langage du projet de loi suggère une approche facultative aux connaissances autochtones, ce qui contredit les principes de la DNUDPA. La DNUDPA souligne que les peuples autochtones ont l’autorité de déterminer quels projets sont développés sur leurs terres, leurs emplacements et leur propriété.

Par conséquent, votre comité recommande fortement que le gouvernement du Canada respecte les peuples autochtones en tant que détenteurs de droits et adhère à la DNUDPA et au consentement libre, informé et préalable. Les peuples autochtones ne sont pas seulement des collaborateurs; ils sont des dirigeants ayant le droit de prendre des décisions concernant leurs terres et leurs eaux.

Votre comité a entendu qu’une approche axée sur les emplois durables devrait être inclusive et s’attaquer aux barrières à l’emploi, en mettant l’accent sur la création de possibilités d’emploi pour les groupes historiquement sous-représentés sur le marché du travail, notamment les femmes, les personnes en situation de handicap, les peuples autochtones, les personnes noires et autres personnes racialisées, les membres de la communauté 2ELGBTQI+ et d’autres groupes dignes d’équité (identifiés dans le projet de loi comme « groupes en quête d’équité »). Toutefois, votre comité a appris que le Conseil du partenariat pour des emplois durables proposé n’exigeait pas que les membres soient issus de groupes dignes d’équité, à l’exception des peuples autochtones. Votre comité exhorte vivement le ministre à veiller à ce que les perspectives des groupes dignes d’équité soient bien représentées parmi les membres du Conseil proposé.

Votre comité exhorte également le gouvernement fédéral à veiller à ce que les obstacles rencontrés par les groupes dignes d’équité soient bien pris en compte dans les plans d’action pour des emplois durables.

Considérant que cette mesure législative omet de mentionner explicitement les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), votre comité exhorte le gouvernement fédéral à appliquer systématiquement une lentille « langues officielles » dans tous ses processus d’élaboration de politiques publiques, et ce, conformément à l’esprit et à la lettre de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Celle-ci codifie l’engagement du gouvernement fédéral à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Votre comité exhorte le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles à respecter ses engagements à l’égard des CLOSM, en pleine conformité avec sa lettre dûment signée et déposée devant le comité.

Eu égard aux obligations prévues par la Loi, votre comité s’attend à ce que des efforts concrets soient déployés pour s’assurer que les CLOSM soient engagées à travers les processus établis par le Secrétariat pour des emplois durables et le Conseil du partenariat pour des emplois durables, d’autant plus que les documents écrits et les occasions de participation devront être disponibles dans les deux langues officielles.

Votre comité a pris bonne note de l’engagement du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, dans sa correspondance du 11 juin 2024 en réponse à des préoccupations de membres du comité, de veiller à créer les conditions afin que les personnes en situation de handicap et les autres membres des groupes dignes d’équité et sous-représentés puissent réellement bénéficier de toutes les opportunités offertes par la transition en cours vers une économie carboneutre; et que leurs besoins soient pris en compte dans toutes les mesures prises pour accélérer la croissance des emplois durables, incluant les futurs plans d’action pour des emplois durables.