35-1
35e législature,
1re session
(17 janvier 1994 - 2 février 1996)
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Détails de la réunion
Projet de décret donnant des instructions au CRTC concernant des entreprises de distribution par satelitte de radiodiffusion directe (SDR) et concernant des entreprises de programmation de télévision à la carte
Réunion avec interprétation