Le jeudi 10 mai 2018

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l’honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le 9 mai 2018 à rédiger les motifs de l’insistance du Sénat sur ses amendements 7c) et 8 au projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, recommande :

Que les raisons pour l’insistance du Sénat sur son amendement 7c) soient :

« parce que toutes les régions du Canada devraient être traitées de manière égale, avec équité, et respect. La Chambre des communes a rejeté l’amendement, « parce que les expéditeurs des Maritimes continueront d’avoir accès à d’autres recours selon la Loi ». Comme l’a souligné en comité l’auteur de l’amendement, cela est injuste pour la région des Maritimes, puisqu’il y a des routes et, par conséquent, d’autres modes de transport dans des régions comme Prince Rupert et le nord du Québec, où une exemption est accordée. »;

Que les raisons pour l’insistance du Sénat sur son amendement 8 soient :

« parce que cet amendement  permet à l’expéditeur d’obtenir une détermination des coûts de transport de ses marchandises par chemin de fer afin d’aider l’arbitre d’un processus d’arbitrage sur l’offre finale à décider s’il doit choisir l’offre du transporteur ou de l’expéditeur. En déclarant que l’arbitrage est un processus axé sur le commerce et non fondé sur les coûts, la Chambre des communes retire ce droit à l’expéditeur; ».

Respectueusement soumis,