37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
L'étude sur l’application de la Loi sur faillite et l’insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Témoins
- M. David F. W. Cohen, président, Section nationale de la faillite et de l'insolvabilité(De l'Association du Barreau canadien)
- M. Robert A. Klotz, membre de l'exécutif et ancien président, Section nationale de la faillite et de l'insolvabilité(De l'Association du Barreau canadien)
- M. Bruce Leonard, président(De l'Institut international d'insolvabilité)
- M. E. Patrick Shea, membre, Section nationale de la faillite et de l'insolvabilité(De l'Association du Barreau canadien)
- Mme Tamra L. Thomson, directrice, Législation et réforme du droit(De l'Association du Barreau canadien)
- M. Bob van Leeuwen, président, van Leeuwen Engineering Limited(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription