Études et projets de loi

Ordres de renvoi

Un ordre de renvoi est une décision du Sénat autorisant un comité à entreprendre l’examen d’un sujet, d’un projet de loi ou de toute autre question. La plupart des comités ne peuvent entreprendre leur travail sans un tel ordre de renvoi. Cependant, trois comités sont habilités par le Règlement à agir de leur propre gré sans ordre de renvoi préalable du Sénat: Règlement, procédure et droits du Parlement; Régie interne, budgets et administration; Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs.

Études et projets de loi Ordre de renvoi Session  note  note
Projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises
1995-12-14
Le vendredi, 15 décembre 1995 à 8h35
Projet de loi C-103, Loi modifiant la Loi sur la Taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu
1995-11-07
Le mardi, 5 décembre 1995 à 9h08
Le jeudi, 30 novembre 1995 à 11h05
Projet de loi C-102, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d'autres lois en conséquence
1995-11-02
Le jeudi, 9 novembre 1995 à 11h00
Projet de loi C-105, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la République de la Lettonie, une convention conclue entre le Canada et la République d'Estonie, une convention conclue entre le Canada et la République de la Trinité et Tobago et un protocole conclu entre le Canada et la République de Hongrie, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière l'impôt sur le revenu
1995-11-02
Le mardi, 7 novembre 1995 à 10h00
Projet de loi C-93, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
1995-11-02
Le jeudi, 9 novembre 1995 à 11h00
Projet de loi C-90, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise
1995-10-18
Le mardi, 7 novembre 1995 à 10h00
Projet de loi C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada
1995-06-27
Le jeudi, 29 juin 1995 à 11h07
Projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des lois connexes
1995-06-21
Le jeudi, 22 juin 1995 à 11h07
Projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-Etats-Unis en matière d'impôts
1995-03-28
Le mardi, 25 avril 1995 à 12h00
Projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi del'impôt sur le revenu et les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu
1995-03-01
Le mardi, 21 mars 1995 à 10h05
Légende
Audio uniquement
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Vidéo
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Webdiffusion
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Avis de convocation
Avis de convocation
Procès-verbal
Procès-verbal
Transcriptions
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Transcription intérimaire
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Réunion
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Témoin
Témoin