Études et projets de loi

Ordres de renvoi

Un ordre de renvoi est une décision du Sénat autorisant un comité à entreprendre l’examen d’un sujet, d’un projet de loi ou de toute autre question. La plupart des comités ne peuvent entreprendre leur travail sans un tel ordre de renvoi. Cependant, trois comités sont habilités par le Règlement à agir de leur propre gré sans ordre de renvoi préalable du Sénat: Règlement, procédure et droits du Parlement; Régie interne, budgets et administration; Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs.

Études et projets de loi Ordre de renvoi Session  note  note
Étude sur l'application de la Loi sur faillite et l'insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
2002-06-12
Projet de loi C-47, Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord
2002-05-30
Le jeudi, 6 juin 2002 à 11h00
  • Patricia Malone, chef, la revue de la loi de l'accisse, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt (À titre personnel)
  • M. C. William Ross, président (Du Canadian Vintners Association)
  • M. Brian Willis, chef principal, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt (Du ministère des Finances)
Le mercredi, 5 juin 2002 à 15h30
  • Andre J. Bergeron, vice-President (De l'Association of Canadian Airport Duty Free Operators :)
  • Rob Cunningham, analyste principal de la politique. (De la Société canadienne du cancer:)
  • Kathy Kendal, The Nuance Group (Canada); André Bergeron, Association of Canadian Airport Duty Free Operators; Remo Mancini, Canadian Transit Company, Ambassador Bridge, Windsor, Ontario. (De l'Association of Canadian Airport Duty Free Operators :)
  • Patricia Malone, chef, la revue de la loi de l'accisse, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt (À titre personnel)
  • Barbara Stymiest, présidente et directrice-générale. (* Par vidéo-conférence De la Bourse de Toronto :)
  • Bryon Wilfert, député, secrétaire parlementaire du ministre des Finances; Patricia Malone, Chef, La revue de la loi de l'accise, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt; (Du ministère des finances :)
  • Brian Willis, Chef principal, L'accise, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt. (À titre personnel)
Projet de loi S-40, Loi modifiant la Loi sur la compensation et le règlement des paiements
2002-03-12
Le jeudi, 14 mars 2002 à 11h00
  • Clive Beddoe, président et directeur général. (De WestJet :)
  • Michel Favreau, Premier vice-président et Chef de la compensation. (À titre personnel)
  • Giovanni Giarrusso, premier vice-président et directeur général, Affaires institutionnelles; (De la Bourse de Montréal:)
  • Denis Normand, chef principal, Paiements, Division du secteur financier, Direction de la politique du secteur financier; (Du ministère des Finances :)
  • Robert S. Russell. (À titre personnel)
  • Doug Wyatt, avocat général, Services juridiques généraux. (À titre personnel)
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence
2002-02-05
Le mercredi, 1 mai 2002 à 16h12
Le jeudi, 25 avril 2002 à 11h05
  • Donald B. Houston, conseiller du Commissaire de la concurrence, avocat, Kelly Assleck Greene. (À titre personnel)
  • Walt Lastewka, député, président du Comité permanent de la Chambre des communes de l'industrie, des sciences et de la technologie. (À titre personnel)
  • Suzanne Legault, sous-commissaire adjointe, Division des affaires législatives. (Commissariat à l'information du Canada)
  • Dan McTeague, député (À titre personnel)
  • Konrad von Finckenstein, commissaire; (Du Bureau de la concurrence :)
Le jeudi, 18 avril 2002 à 11h30
  • L'honorable Allan Rock, C.P., député, Ministre d'Industrie Canada (Industrie Canada)
Le mercredi, 17 avril 2002 à 15h35
  • L'honorable David Collenette, p.c., député, minitre du transport (À titre personnel)
  • Brian R. Carr, conseiller exécutif, Restructuration du transport aérien, Politique du transport aérien. (De Transport Canada :)
Le jeudi, 21 mars 2002 à 11h05
  • Gary Fane, directeur, Section des transports, TCA. (Travailleurs et travailleuses canadiens(nes) de l'automobile)
  • Peter Greensmith, président et vice-président exécutif, Market Facts of Canada Ltd. (Du Canadian Survey Research Council :)
  • Dan McTeague, député (À titre personnel)
  • Margaret F. Sanderson, vice-présidente, Charles River Associates. (À titre personnel)
  • Jim Stanford, économiste (Travailleurs et travailleuses canadiens(nes) de l'automobile)
Le mercredi, 20 mars 2002 à 15h50
  • John Baker, premier vice-président et conseiller juridique général; Stephen Markey, vice-président, Relations gouvernementales et Affaires réglementaires. (D'Air Canada :)
  • Lawson Hunter, c.r., Partner, Stikeman Elliott. (À titre personnel)
  • Stephen Markey, vice-président, Relations gouvernementales et Affaires réglementaires. (Air Canada)
  • Nick Mulder, directeur, Global Public Affairs. (À titre personnel)
Le jeudi, 14 mars 2002 à 11h00
  • Clive Beddoe, président et directeur général. (De WestJet :)
  • Michel Favreau, Premier vice-président et Chef de la compensation. (À titre personnel)
  • Giovanni Giarrusso, premier vice-président et directeur général, Affaires institutionnelles; (De la Bourse de Montréal:)
  • Denis Normand, chef principal, Paiements, Division du secteur financier, Direction de la politique du secteur financier; (Du ministère des Finances :)
  • Robert S. Russell. (À titre personnel)
  • Doug Wyatt, avocat général, Services juridiques généraux. (À titre personnel)
Le mercredi, 13 mars 2002 à 15h45
  • George N. Addy. (À titre personnel)
  • Tim Kennish, président, Section nationale du droit de la concurrence; (De l'Association du Barreau canadien :)
  • Tamra Thomson, directrice, Législation et réforme du droit. (Association du Barreau canadien)
Le jeudi, 7 mars 2002 à 11h05
  • John Dillon, vice-président et conseiller juridique (Du Conseil canadien des chefs d'entreprise :)
  • Alain Perez, président (De l'Institut canadien des produits pétroliers :)
  • Martin Taller, Membre du Conseil ACTA (Ontario) (De l'Association canadienne des agents de voyages :)
Le mercredi, 6 mars 2002 à 15h50
  • Duff Conacher, coordonnateur. (De la Democracy Watch :)
  • Susan Hutton, membre, Chambre de commerce Loi sur la concurrence et Politiques du groupe de travail; (De la Chambre de commerce du Canada:)
  • Matthew Ivis, analyste des politiques, Chambre de commerce du Canada, Conseil canadien pour le commerce international. (À titre personnel)
  • André Piché, analyste principal des politiques, Affaires nationales, Ottawa. (À titre personnel)
  • Garth Whyte, vice-président principal, Affaires nationales; (De la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante :)
  • Stanley Wong (À titre personnel)
Le jeudi, 21 février 2002 à 11h00
  • René Blouin, président-directeur général (De l'Association québécoise des indépendants du pétrole:)
  • Dave Collins, président (Du Canadian Independent Petroleum Marketers Association:)
  • Pierre Crevier, président, Pétroles Crevier inc., membre du Comité des affaires économiques (De l'Association québécoise des indépendants du pétrole:)
  • Bob MacMinn, vice-président exécutif (Du Canadian Independent Petroleum Marketers Association:)
Le mercredi, 20 février 2002 à 15h50
  • Louise Faille, Conseillère juridique, Section du droit de la concurrence. (D'Industrie Canada :)
  • M. Robert Fonberg, sous-secrétaire du Cabinet, Opérations (Du Bureau du Conseil privé :)
  • Suzanne Legault, Sous-commissaire adjoint de la concurrence, Division des affaires législatives. (À titre personnel)
  • David McAllister, conseiller juridique principal du droit de la concurrence, Direction générale des affaires civiles, Bureau de la concurrence. (Industrie Canada)
  • Phil Ventura, sous-ministre adjoint, Groupe d'étude sur les questions des frontières, Planification et consultation. (Bureau du Conseil privé)
  • Konrad von Finckenstein, commissaire; (Du Bureau de la concurrence :)
Projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la Corporation commerciale canadienne
2001-12-14
Le mercredi, 6 février 2002 à 15h35
  • Marie Lucie Morin, directrice-générale, Développement du Commerce International Politique et Planification; (Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international :)
  • Emechete Onuoha, vice-président, Planification stratégique; (À titre personnel)
  • Tamara Parschin-Rybkin, coordonatrice, Services juridiques et secrétaire général. (À titre personnel)
  • Douglas Patriquin, président; (De la Corporation commerciale canadienne :)
  • Wayne Robson, directeur-adjoint, Direction du financement à l'exportation. (À titre personnel)
  • Paul Thoppil, vice-président, Risques et services financiers; (Autochtones et Affaires du Nord Canada )
  • Georgina Wainwright-Kemdirim, Direction du financement à l'exportation; (À titre personnel)
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'expansion des exportations et d'autres lois en conséquence
2001-11-20
Le jeudi, 22 novembre 2001 à 11h05
  • L'honourable Perrin Beatty, président et directeur-général; (Des Manufacturiers et exportateurs du Canada :)
  • Mark Boudreau, directeur principal, Politiques et Recherche. (Des Manufacturiers et exportateurs du Canada)
  • David Allan Harris, avocat, Justice et services juridiques (Affaires étrangères et Commerce international, ministère de la Justice)
  • Martin H. Jensen, agent du financement à l'exportation, Affaires étrangères et Commerce international, Direction du financement à l'exportation; ()
  • Gilles Rheaume, vice-président (du Conference Board du Canada)
  • Gilles Ross, premier vice-président du Contentieux et secrétaire; (De la Société pour l'expansion des exportations (SEE))
  • Andrew Shea, analyste des politiques, Du Conference Board du Canada ()
Le mercredi, 21 novembre 2001 à 15h50
  • Pat O'Brien, député, Secrétaire parlementaire du Ministre du Commerce international (À titre personnel)
  • Patricia Adams, directrice générale. (De Probe International :)
  • Peter Cameron, chef principal, Division des finances et de l'analyse économique internationale, Ministère des finances. (À titre personnel)
  • Serge Charrette, président national (De l'Union douanes accise:)
  • Mary Grover-LeBlanc, vice-présidente, Réputation de la Société et Relations extérieures. (Exportation et développement Canada)
  • Martin H. Jensen, agent du financement à l'exportation, Affaires étrangères et Commerce international, Direction du financement à l'exportation; ()
  • Marie-Lucie Morin, directeur général, Affaires étrangères et Commerces international, Service des délégués commerciaux, Planification et Politique; (Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international :)
  • Richard C. Owens (À titre personnel)
  • Emilie Revil, coordinnatrice, Groupe de travail des ONGs sur la SEE. (De L'Initiative d'Halifax :)
  • Gilles Ross, premier vice-président du Contentieux et secrétaire; (De la Société pour l'expansion des exportations (SEE))
  • Eric Siegel, vice-président directeur, Services financiers à moyen et à long terme; (De la Société pour l'expansion des exportations (SEE) :)
Projet de loi S-30, Loi modifiant la Loi sur les corporations canadiennes (corporations simples)
2001-11-08
Projet de loi S-31, Loi mettant en ouvre des accords, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque, la République slovaque et l'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
2001-10-17
Le mercredi, 24 octobre 2001 à 15h45
  • Brian Ernewein, directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; (Du ministère des Finances :)
  • John McCallum, député, secrétaire parlementaire auprès du Ministre des Finances. (À titre personnel)
  • David Senecal, agent principal de la politique de l'impôt, Conventions fiscales, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; (du ministère des finances)
Projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise
2001-05-30
Le jeudi, 7 juin 2001 à 11h00
  • M. Roy Cullen, député, secrétaire parlementaire du ministre des Finances (Ministre des Finances)
  • Wallace Conrad, chef, Réorganisation des corporations et gains en capitaux (du ministère des finances)
  • Gerald Lalonde, chef principal, Division de la législation de l'impôt, du ministère des finances ()
  • Lise Potvin, chef principale, Emploi et investissement (du ministère des Finances Canada)
  • Kevin Shoom, agent de la politique de l'impôt, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt (du ministère des finances)
Projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le tabac
2001-05-17
Le mercredi, 6 juin 2001 à 15h35
  • M. Roy Cullen, député, secrétaire parlementaire du ministre des Finances (Ministre des Finances)
  • Andre J. Bergeron, vice-President (De l'Association of Canadian Airport Duty Free Operators :)
  • Roy Cullen, député, secrétaire parlementaire du Ministre des Finances (À titre personnel)
  • Kathy Kendall, directrice (De l'Association of Canadian Airport Duty Free Operators :)
  • Marlene Legare, chef principal, Politique législative, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt, du ministère des finances ()
  • Patricia Malone, chef, Loi sur l'accisse, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt, du ministère des finances ()
  • Remo Mancini, vice-président (Du "Canadian Transit Company" :)
  • Bob Morrison, agent principal, Politique de l'impôt, Dévelopment économique, Division de l'impôt des entreprises, Direction de la politique de l'impôt (À titre personnel)
  • Brian Willis, chef principal, loi sur l'accise, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt, du ministère des finances ()
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