Études et projets de loi

Ordres de renvoi

Un ordre de renvoi est une décision du Sénat autorisant un comité à entreprendre l’examen d’un sujet, d’un projet de loi ou de toute autre question. La plupart des comités ne peuvent entreprendre leur travail sans un tel ordre de renvoi. Cependant, trois comités sont habilités par le Règlement à agir de leur propre gré sans ordre de renvoi préalable du Sénat: Règlement, procédure et droits du Parlement; Régie interne, budgets et administration; Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs.

Études et projets de loi Ordre de renvoi Session  note  note
Réponse du gouvernement au 32e rapport du comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé ‹‹Un système bancaire ouvert, qu’est-ce que cela signifie››, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 19 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature
2020-08-05
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Procès-verbal
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