Études et projets de loi
- La plupart des comités du Sénat nécessitent un ordre de renvoi avant d’entreprendre ces travaux.
- Un ordre de renvoi est une décision du Sénat, autorisant un comité à étudier un projet de loi, des dépenses du gouvernement ou un sujet précis lié à son mandat. L’ordre de renvoi peut, entre autres renseignements importants, préciser les sujets de l’étude et le délai pour la compléter. Il définit la portée de l’étude et peut accorder au comité visé les autres pouvoirs dont il a besoin pour la mener à bien.
- Certains comités sénatoriaux disposent d’ordres de renvoi permanents et sont ainsi habilités par le Règlement du Sénat à agir de leur propre initiative, sans autre autorisation du Sénat.
- Vous trouverez ci-dessous une liste des ordres de renvoi autorisant ce comité à examiner une question ou l’habilitant à agir de sa propre initiative.
- Vous trouverez également, pour chaque ordre de renvoi :
- les dates des réunions et les renseignements sur les témoins;
- les mémoires et les documents accessibles au public;
- le procès-verbal des réunions, la transcription des délibérations et l’enregistrement vidéo ou audio des réunions publiques (s’il y a lieu).
- lorsque le comité a terminé son étude, un lien vers le rapport présenté au Sénat est également publié ici.
Examiner, en vue de les proposer au Sénat, des modifications au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs au sujet de la nomination des membres du Comité permanent sur l’Éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs
- Troisième rapport: Examiner, en vue de les proposer au Sénat, des modifications au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs au sujet de la nomination des membres du Comité permanent sur l’Éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs
Date/Heure | Témoins | Endroit | Liens/Notes |
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05 juin 2024
13h34 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B45, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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Cas de privilège concernant des événements reliés à la séance du 9 novembre 2023
- Quatrième rapport: Rapport provisoire relatif à l’ordre de renvoi du 7 décembre 2023
Date/Heure | Témoins | Endroit | Liens/Notes |
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02 oct. 2024
13h33 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada |
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03 juil. 2024
09h30 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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01 mai 2024
13h34 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B45, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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17 avr. 2024
13h32 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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10 avr. 2024
13h34 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B45, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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28 févr. 2024
13h32 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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07 févr. 2024
13h31 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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13 déc. 2023
13h35 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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Examen d’un rapport d’enquête du Conseiller sénatorial en éthique
- Premier rapport: Examen d'un rapport d'enquête du conseiller sénatorial en éthique
Date/Heure | Témoins | Endroit | Liens/Notes |
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08 nov. 2023
13h32 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada |
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25 oct. 2023
13h32 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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18 oct. 2023
11h03 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce W110, 1, rue Wellington, avec vidéoconférence |
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04 oct. 2023
13h01 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada |
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04 oct. 2023
11h02 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada |
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27 sept. 2023
12h01 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce W110, 1, rue Wellington, avec vidéoconférence |
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20 sept. 2023
13h31 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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04 août 2023
14h00 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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Étude des questions ayant trait au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs
- Deuxième rapport: Budget d'étude spéciale 2024-2025
Date/Heure | Témoins (2) | Endroit | Liens/Notes |
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27 nov. 2024
13h37 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada |
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06 nov. 2024
13h34 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada |
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22 mai 2024
13h31 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B45, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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08 mai 2024
13h33 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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29 nov. 2023
13h34 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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31 mai 2023
13h32 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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10 mai 2023
13h30 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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29 mars 2023
13h33 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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08 mars 2023
13h35 HE |
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Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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08 févr. 2023
13h32 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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15 déc. 2022
13h31 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B45, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence* |
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30 nov. 2022
13h30 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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23 nov. 2022
14h05 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce C128, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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16 nov. 2022
13h35 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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02 nov. 2022
13h32 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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19 oct. 2022
13h33 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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28 sept. 2022
13h38 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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14 juin 2022
16h01 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce C128, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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02 juin 2022
18h34 HE |
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Pièce C128, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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10 mai 2022
16h05 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce C128, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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26 avr. 2022
16h02 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce C128, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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29 mars 2022
16h00 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce C128, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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01 mars 2022
17h05 HE |
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Pièce C128, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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08 févr. 2022
17h00 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce C128, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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