Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 15 mars 2001:

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Nolin, appuyée par l’honorable sénateur Molgat et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Kenny, appuyée par l’honorable sénateur Nolin,

Qu'un comité spécial du Sénat soit formé afin de faire rapport sur :

l'approche du Canada concernant le chanvre indien (cannabis), ses préparations et dérivés et les préparations synthétiques semblables, en contexte;

l'efficacité de cette approche, les moyens de sa mise en œuvre ainsi que le contrôle de son application;

les politiques officielles pertinentes adoptées par d'autres pays;

le rôle et les obligations internationales qui incombent au Canada en vertu des conventions des Nations Unies sur les stupéfiants relativement au cannabis, de la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres traités connexes;

les effets sociaux et sanitaires du cannabis et les effets possibles de politiques différentes;

Que le comité spécial soit composé de cinq sénateurs dont trois constituent le quorum;

Que les honorables sénateurs Banks, Kenny, Nolin et Rossiter (le cinquième membre sera nommé par le whip en chef du gouvernement) soient nommés au comité;

Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport au besoin et de faire imprimer au jour le jour documents, mémoires et témoignages selon les instructions du comité;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de l'examen du projet de loi C-8, Loi portant sur la réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles durant la deuxième session de la trente-cinquième législature, soient envoyés au comité;

Que les documents et les témoignages recueillis sur le sujet par le Comité spécial sur les drogues illicites du Sénat durant la deuxième session de la trente-sixième législature soient envoyés au comité;

Que le comité soit habilité à autoriser, s’il le juge opportun, la radiodiffusion, la télédiffusion et la diffusion par les médias électroniques de la totalité ou d’une partie de ses délibérations et des informations qu'il détient;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 août 2002 et qu’il conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion de ses constatations pendant trente jours après le dépôt de son rapport;

Que le comité soit autorisé, indépendamment de l’usage habituel, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que le rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Après débat,

La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat
Paul C. Bélisle