41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Le mercredi 10 mai 2023
16h20 HE
Endroit:
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier:
Mark Palmer
(613) 716-4845
Projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges
Étude article par article
Témoins
- Me Shakiba Azimi, avocate, Section des affaires judiciaires(Ministère de la Justice Canada)
- Me Toby Hoffmann, directeur et avocat général, Section des affaires judiciaires(Ministère de la Justice Canada)
- Me Patrick Xavier, avocat principal, Section des affaires judiciaires(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription