Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Études et projets de loi

L'information antérieure à la 40e législature provient des avis de convocation des réunions. Pour un compte rendu officiel, veuillez vous référer aux délibérations et procès-verbaux.

Il existe des informations électroniques limitées pour la période précédant la 35e législature. Pour l'information historique, veuillez contacter : ctm@sen.parl.gc.ca ou 1-800-267-7362

Études et projets de loi Date du renvoi Session  note  note
Projet de loi S-29, Loi modifiant le Code criminel (protection des patients et des soignants)
(1999-06-15)
Projet de loi C-82, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes)
(1999-06-14)
Le mercredi, 16 juin 1999 à 10h08
  • L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada (À titre personnel)
  • Hal Pruden, avocat (Du ministère de la Justice du Canada :)
  • Yvan Roy, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal (Du ministère de la Justice)
Projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le Casier judiciaire et une autre loi en conséquence
(1999-06-08)
Le jeudi, 9 septembre 1999 à 11h04
  • Témoin(s) à suivre (Hauts fonctionnaires du ministère du Solliciteur général du Canada)
  • Mary Campbell, directrice, Politiques correctionnelles (Du ministère du Solliciteur général du Canada:)
Le lundi, 14 juin 1999 à 13h00
  • Paddy Bowan, directrice générale (De Volontaires Canada)
  • Mary Campbell, directrice, Politiques correctionnelles (Du ministère du Solliciteur général du Canada:)
  • Alwyn Child, directeur, Direction des politiques et de la liaison (Commission canadienne des droits personne)
  • Robert Hallett, directeur général, Division des opérations (Scouts Canada)
  • Le sergent Jon Netelenbos, vice-président, (président, Comité juridique) (Association canadienne des policiers)
  • Richard Zubrycki, directeur général, Affaires correctionnelles, Secteur des politiques (Du ministère du Solliciteur général du Canada:)
Le lundi, 14 juin 1999 à 10h45
  • L'honorable Lawrence MacAulay, C.P., député, solliciteur général du Canada (À titre personnel)
  • Mary Campbell, directrice, Politiques correctionnelles (Du ministère du Solliciteur général du Canada:)
  • Richard Zubrycki, directeur général, Affaires correctionnelles, Secteur des politiques (Du ministère du Solliciteur général du Canada:)
Projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence
(1999-06-08)
Le jeudi, 10 juin 1999 à 10h48
Le mercredi, 9 juin 1999 à 15h50
  • L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada (À titre personnel)
  • Marc-André Charlebois, président-directeur général (De l'Association canadienne des journaux)
  • Esther Enkin, directrice de la rédaction et journaliste principale, Radio anglaise de Radio-Canada (Société Radio-Canada)
  • Daniel Henry, premier conseiller juridique (Société Radio-Canada)
  • Catherine Kane, conseillère juridique, secteur de la politique en matière de droit pénal (Ministère Justice Canada)
  • Russ Mills, président et éditeur, The Ottawa Citizen (De l'Association canadienne des journaux)
  • Stuart Robertson, conseiller juridique (Association canadienne des journaux)
  • Yvan Roy, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal (Du ministère de la Justice)
  • Steve Sullivan, directeur exécutif (Du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes)
  • Marthe Vaillancourt, directrice (CAVAC (Centre d'aide aux victimes d'actes criminelles))
Projet de loi S-24, Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale
(1999-06-08)
Projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence
(1998-12-10)
Le mercredi, 24 mars 1999 à 15h47
Le jeudi, 18 mars 1999 à 11h35
  • L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada (À titre personnel)
  • Jacques Lemire, conseiller juridique, Groupe d'entraide international (Du ministère de la Justice)
  • Yvan Roy, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal (Du ministère de la Justice)
Le mercredi, 17 mars 1999 à 15h45
  • Mme Anne La Forest, doyenne, Faculté de droit, Université du Nouveau-Brunswick (De la Criminal Lawyers' Association of Ontario)
  • Paul Slansky, membre (De la Criminal Lawyers' Association of Ontario)
Le jeudi, 11 mars 1999 à 10h54
  • M. Roger Clark, secrétaire général (D'Amnistie Internationale)
  • M. David Matas, coordonnateur du réseau juridique (D'Amnistie Internationale (Section canadienne))
Le mercredi, 10 mars 1999 à 15h49
  • Yaron Butovsky, conseiller juridique (De Citoyenneté et Immigration Canada)
  • Alan Kessel, directeur, Division du droit onusien, criminel et des traités (Du ministère des Affaires étrangères et Commerce international)
  • Jacques Lemire, avocat-conseil, Groupe d'entraide international (Ministère Justice)
  • Donald Piragoff, conseiller juridique général, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice)
Projet de loi C-57, Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence
(1998-12-10)
Le jeudi, 18 février 1999 à 10h52
  • Howard Bebbington, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère Justice)
Le mercredi, 17 février 1999 à 15h45
  • M. Yvan Roy, avocat général principal, Politique en matière de droit pénal (Du ministère de la Justice)
  • M. Howard Bebbington, conseiller juridique, Politique en matière de droit pénal (Du ministère de la Justice)
  • L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada (À titre personnel)
  • Andy Watt, coordonnateur, Service de coordination des questions du Nord (Du ministère de la Justice)
  • M. Moray Welch, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal (Du ministère de la Justice)
Le jeudi, 11 février 1999 à 11h02
  • M. Michael Anderson, directeur de recherche, Secretariat aux ressources naturelles (Du Manitoba Keewatinowi Okimakanak, Inc.)
  • M. Roy Bluehorn, conseiller en matière de politiques (De la Federation of Saskatchewan Indian Nations)
  • Chief Edwin Boneleye (Première nation Black Lake Denesuline) (De la Federation of Saskatchewan Indian Nations)
  • Chef Ila Bussidor, Nation Sayisi Dene (Du Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc.)
  • Jerome Denechezhe, Première nation Northlands (Du Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc.)
  • Grand Chef Charles Fox (De la Nishnawbe-Aski Nation)
  • Linda Sayazie (conseillère Athabasca, Grand conseil Prince Albert) (De la Federation of Saskatchewan Indian Nations)
Le mercredi, 10 février 1999 à 15h44
  • Mme Leena Evic-Twerdin, Conseillère en politiques et programmes (Du Nunavut Tunngavik Inc.)
  • M. Allan Maclure, conseiller juridique (Du Nunavut Tunngavik Inc.)
  • M. Jim Posynick, conseiller juridique (Du ministère de la Justice (Nunavut))
  • Mme Rebecca Williams, sous-ministre adjoint (Du ministère de la Justice (Nunavut))
Le jeudi, 4 février 1999 à 10h46
  • L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada ()
  • M. Howard Bebbington, conseiller juridique, Politique en matière de droit pénal (Du ministère de la Justice)
  • Andy Watt, coordonnateur, Service de coordination des questions du Nord (Ministère Justice)
Projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Stormont-Dundas
(1998-12-09)
Le mercredi, 3 février 1999 à 15h45
  • Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections (Élections Canada)
  • Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections (D'Élections Canada :)
  • L'honorable Donald H. Oliver, parrain du projet de loi parrain du projet de loi ()
Projet de loi C-464, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville--Eastern Shore
(1998-12-09)
Le mercredi, 3 février 1999 à 15h45
  • Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections (Élections Canada)
  • Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections (D'Élections Canada :)
  • L'honorable Donald H. Oliver, parrain du projet de loi parrain du projet de loi ()
Projet de loi C-465, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Argenteuil-Papineau
(1998-12-09)
Le mercredi, 3 février 1999 à 15h45
  • Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections (Élections Canada)
  • Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections (D'Élections Canada :)
  • L'honorable Donald H. Oliver, parrain du projet de loi parrain du projet de loi ()
Légende
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Réunion
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Procès-verbal
Procès-verbal
Transcriptions
Transcriptions
Transcription intérimaire
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Réunion
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Témoin
Témoin

Ordres de renvoi

L’ordre de renvoi est l’ordre du Sénat qui autorise un comité à étudier un projet de loi ou à mener une étude spéciale. La plupart des comités ne peuvent agir sans ordre de renvoi. Trois comités permanents ont toutefois un ordre de renvoi permanent qui leur permet d’exécuter leur travail sans attendre d’ordre de renvoi. Il s’agit du comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (chargé de proposer des modifications au Règlement du Sénat, d’examiner les questions de privilège et d’étudier les ordres et coutumes du Sénat et les privilèges du Parlement), du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration (chargé d’examiner toutes les questions d’ordre financier et administratif relatives à la gestion interne du Sénat) et du Comité sur l’éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.