Études et projets de loi

Ordres de renvoi

Un ordre de renvoi est une décision du Sénat autorisant un comité à entreprendre l’examen d’un sujet, d’un projet de loi ou de toute autre question. La plupart des comités ne peuvent entreprendre leur travail sans un tel ordre de renvoi. Cependant, trois comités sont habilités par le Règlement à agir de leur propre gré sans ordre de renvoi préalable du Sénat: Règlement, procédure et droits du Parlement; Régie interne, budgets et administration; Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs.

Études et projets de loi Ordre de renvoi Session  note  note
Que la motion, ainsi que le message de la Chambre des communes en date du 29 septembre 2003, au sujet du projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
2003-11-06
Projet de loi C-41, Loi modifiant certaines lois
2003-10-29
Projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations.)
2003-10-29
Le jeudi, 30 octobre 2003 à 11h02
  • Donald Piragoff, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal (Du ministère de la Justice du Canada)
  • Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Du ministère de la Justice du Canada)
Projet de loi C-53, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales
2003-10-29
Examiner, pour en faire rapport, le règlement pris conformément à la Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, Lois du Canada, 1995, chapitre 39, comme prévu au paragraphe 118(3) de cette loi
2003-10-28
Le mercredi, 5 novembre 2003 à 16h20
  • Mme Clare Beckton, sous-procureure générale adjointe (Du ministère de la Justice du Canada)
  • Mme Christine Cram, directrice générale, Direction générale des politiques stratégiques, de la planification et des relations intergouvernementales, Secteur des politiques et de l'orientation stratégique (Du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien)
  • M. Charles Pryce, avocat-conseil (Du ministère de la Justice du Canada)
Le mercredi, 29 octobre 2003 à 15h38
  • L'honorable Wayne Easter, c.p., député, solliciteur général du Canada (À titre personnel)
  • William V. Baker, commissaire (Hauts fonctionnaires du Centre canadien des armes à feu)
  • Wally Butts, vice-président national, Communications (De la National Firearms Association)
  • Wendy Cukier, présidente (De la Coalition pour le contrôle des armes à feu)
  • Kathleen Roussel, avocate-conseil, chef, Services juridiques (Hauts fonctionnaires du Centre canadien des armes à feu)
Projet de loi S-18, Loi modifiant le Code criminel (loteries)
2003-10-21
Autorisé à examiner, pour en faire rapport, les conséquences de l’inclusion, dans la loi, de dispositions non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada aux termes de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982
2003-10-07
Le mercredi, 5 novembre 2003 à 16h20
  • Mme Clare Beckton, sous-procureure générale adjointe (Du ministère de la Justice du Canada)
  • Mme Christine Cram, directrice générale, Direction générale des politiques stratégiques, de la planification et des relations intergouvernementales, Secteur des politiques et de l'orientation stratégique (Du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien)
  • M. Charles Pryce, avocat-conseil (Du ministère de la Justice du Canada)
L'étude sur la situation de l’aide juridique au Canada et les difficultés qu’éprouvent de nombreux citoyens à faible revenu à obtenir l’aide juridique qu’il leur faut, au pénal comme au civil
2003-10-07
Projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (rémunération des juges militaires)
2003-09-18
Le jeudi, 25 septembre 2003 à 10h55
  • Le lieutenant-colonel André Dufour, directeur des services législatifs et réglementaires (Hauts fonctionnaires du ministère de la Défense nationale)
  • Le major Doug Elderkin, directeur, Politique et développement (Solde) (Hauts fonctionnaires du ministère de la Défense nationale)
  • Le lieutenant-colonel Michael Gibson, directeur juridique, Justice militaire, politique et recherche (Hauts fonctionnaires du ministère de la Défense nationale)
La question du Sénat exhortant le gouvernement du Canada à instituer des journées commémoratives dans tout le Canada, y compris la proposition établissant le « Jour de l’Amérique au Canada
2003-06-19
Légende
Audio uniquement
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Vidéo
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Webdiffusion
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Avis de convocation
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Procès-verbal
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Transcriptions
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Transcription intérimaire
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Réunion
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Témoin
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