Études et projets de loi

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Études et projets de loi Date du renvoi Session  note  note
Projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)
(2015-06-17)
Le jeudi, 18 juin 2015 à 10h30
  • Diane Bergeron, directrice exécutive, Relations stratégiques et Engagement (Institut national canadien pour les aveugles)
  • Troy Carriere, sergent d’état-major, commandant de section, Opérations aériennes et escouade canine (Edmonton Police Canine Unit)
  • Barbara Cartwright, chef de la direction (Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux)
  • Brian Hurley, représentant (Conseil canadien des avocats de la défense)
  • Stephen Kaye, président (Canadian Police Canine Association)
  • Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Michael Spratt, membre et criminaliste (Association des criminalistes)
  • Michael E. Zigayer, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
Le mercredi, 17 juin 2015 à 16h50
  • L'honorable Peter MacKay, C.P., ministre de la Justice et Procureur général du Canada (À titre personnel)
  • Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Michael E. Zigayer, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
Projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois
(2015-06-04) Afficher les mémoires
Le lundi, 15 juin 2015 à 18h33
  • Robert Abramowitz, Avocat (Sécurité publique Canada)
  • Julie Besner, avocate-conseil par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Lyndon Murdock, directeur, Division des armes à feu et de la politique opérationnelle (Sécurité publique Canada)
Le jeudi, 11 juin 2015 à 10h30
  • Ian Broom, Analyste principale des politiques, Division des affaires correctionnelles et de la justice pénale (Sécurité publique Canada)
  • Wendy Cukier, présidente (Coalition pour le contrôle des armes à feu)
  • Heidi Rathjen, coordonnatrice (Groupe des étudiants et diplômés de Polytechnique pour le contrôle des armes (Polysesouvient))
  • Ari Slatkof, chef d'équipe et avocat-conseil, Services juridiques (Sécurité publique Canada)
Le mercredi, 10 juin 2015 à 15h00
  • Julie Besner, avocate-conseil par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Todd Brown, directeur exécutif (Firearms Institute for Rational Education)
  • Greg Farrant, Directeur, Affaires gouvernementales et politiques publiques (Fédération des pêcheurs et chasseurs de l’Ontario)
  • Solomon Friedman, Spécialiste des lois sur les armes à feu (À titre personnel)
  • John Gayder, agent de police (À titre personnel)
  • Jessie Mc Nicoll (À titre personnel)
  • Lyndon Murdock, directeur, Division des armes à feu et de la politique opérationnelle (Sécurité publique Canada)
  • Tony Rodgers, directeur exécutif (Nova Scotia Federation of Anglers and Hunters)
  • Kathy Thompson, sous-ministre adjointe, Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime (Sécurité publique Canada)
  • Steve Torino, président (Association des Sports de Tir du Canada)
Le mardi, 9 juin 2015 à 10h00
  • L'honorable Steven Blaney, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Sécurité publique Canada)
  • Julie Besner, avocate-conseil par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Lyndon Murdock, directeur, Division des armes à feu et de la politique opérationnelle (Sécurité publique Canada)
  • John Ossowski, sous-ministre délégué (Sécurité publique Canada)
Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
(2015-05-28)
Le jeudi, 11 juin 2015 à 10h30
  • Ian Broom, Analyste principale des politiques, Division des affaires correctionnelles et de la justice pénale (Sécurité publique Canada)
  • Wendy Cukier, présidente (Coalition pour le contrôle des armes à feu)
  • Heidi Rathjen, coordonnatrice (Groupe des étudiants et diplômés de Polytechnique pour le contrôle des armes (Polysesouvient))
  • Ari Slatkof, chef d'équipe et avocat-conseil, Services juridiques (Sécurité publique Canada)
Le jeudi, 4 juin 2015 à 11h00
  • Rebecca Jesseman, directrice, Systèmes d'information et mesure du rendement (Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies)
  • L'honorable sénatrice Kim Pate, directrice générale (Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry)
  • Gerry Verrier, membre du conseil d’administration (Drug Prevention Network of Canada)
Le mercredi, 3 juin 2015 à 15h32
  • L'honorable Steven Blaney, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Sécurité publique Canada)
  • Suzanne Brisebois, directrice générale, Politiques, planification et opérations (Commission des libérations conditionnelles du Canada)
  • Angela Connidis, directrice générale, Affaires correctionnelles (Sécurité publique Canada)
  • Don Head, commissaire (Service correctionnel Canada)
  • Michel Laprade, Avocat principal, Services juridiques (Service correctionnel Canada)
  • Catherine Latimer, directrice générale (Société John Howard du Canada)
  • Kirsten Mattison, directrice intérimaire, politique réglementaire, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (Santé Canada)
Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence
(2015-05-12) Afficher les mémoires
Le jeudi, 4 juin 2015 à 11h00
  • Rebecca Jesseman, directrice, Systèmes d'information et mesure du rendement (Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies)
  • L'honorable sénatrice Kim Pate, directrice générale (Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry)
  • Gerry Verrier, membre du conseil d’administration (Drug Prevention Network of Canada)
Le mardi, 2 juin 2015 à 15h03
  • Ellen Campbell, Présidente-directrice générale et fondatrice (Canadian Centre for Abuse Awareness)
  • Sheldon Kennedy, premier directeur (Sheldon Kennedy Child Advocacy Centre)
  • Patricia Kosseim, avocate générale principale et directrice générale, Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
  • Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
Le jeudi, 28 mai 2015 à 10h30
  • David Butt, conseiller juridique (Kids Internet Safety Alliance)
  • Paul J. Calarco, membre, Section du droit pénal (Association du Barreau canadien)
  • Alain Fortier, président (Victimes d'agressions sexuelles au masculin (VASAM))
  • Greg Gilhooly (À titre personnel)
  • Catherine Latimer, directrice générale (Société John Howard du Canada)
  • Gaylene Schellenberg, avocate, Législation et réforme du droit (Association du Barreau canadien)
  • Michael Spratt, membre et criminaliste (Association des criminalistes)
  • Monique St. Germain, avocate-conseil (Centre canadien de protection de l'enfance)
  • Frank Tremblay, vice-président (Victimes d'agressions sexuelles au masculin (VASAM))
Le mercredi, 27 mai 2015 à 16h01
  • L'honorable Steven Blaney, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Sécurité publique Canada)
  • L'honorable Peter MacKay, C.P., ministre de la Justice et Procureur général du Canada (À titre personnel)
  • Angela Connidis, directrice générale, Affaires correctionnelles (Sécurité publique Canada)
  • Peter Henschel, sous-commissaire, Service de police spécialisée (Gendarmerie royale du Canada)
  • Nathalie Levman, avocate, Secteur des politiques, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale (Ministère de la Justice Canada)
  • Inspecteur Sergio Pasin, officier responsable des Sciences du comportement, Opérations techniques, Service de la police spécialisée (Gendarmerie royale du Canada)
  • Ari Slatkof, chef d'équipe et avocat-conseil, Services juridiques (Sécurité publique Canada)
  • Matthias Villetorte, Avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
(2015-04-23) Afficher les mémoires
Le mercredi, 27 mai 2015 à 16h01
  • L'honorable Steven Blaney, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Sécurité publique Canada)
  • L'honorable Peter MacKay, C.P., ministre de la Justice et Procureur général du Canada (À titre personnel)
  • Angela Connidis, directrice générale, Affaires correctionnelles (Sécurité publique Canada)
  • Peter Henschel, sous-commissaire, Service de police spécialisée (Gendarmerie royale du Canada)
  • Nathalie Levman, avocate, Secteur des politiques, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale (Ministère de la Justice Canada)
  • Inspecteur Sergio Pasin, officier responsable des Sciences du comportement, Opérations techniques, Service de la police spécialisée (Gendarmerie royale du Canada)
  • Ari Slatkof, chef d'équipe et avocat-conseil, Services juridiques (Sécurité publique Canada)
  • Matthias Villetorte, Avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
Le jeudi, 14 mai 2015 à 10h31
  • Dr Jeff Blackmer, vice-président, Professionnalisme médical (Association médicale canadienne)
  • Marilou Gagnon, Experte-conseil aux politiques, à la recherche et au militantisme (Association canadienne des infirmières et infirmiers en VIH/SIDA (ACIIS))
  • Rebecca Jesseman, directrice, Systèmes d'information et mesure du rendement (Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies)
  • Donna May (À titre personnel)
  • Jean Nelson, directrice, Services juridiques (Association médicale canadienne)
  • Tom Stamatakis, président (Association canadienne des policiers)
  • Greg Thompson, président (Urban League of London)
  • Dean Wilson (À titre personnel)
Le mercredi, 13 mai 2015 à 16h17
  • Chuck Doucette, président (Drug Prevention Network of Canada)
  • Richard Elliott, directeur général (Réseau juridique canadien du VIH/sida)
  • Chris Grinham, cofondateur (Safer Ottawa)
  • Bryan Larkin, membre, Comité sur l’abus des drogues, chef du Service de police régional de Waterloo (Association canadienne des chefs de police)
  • Russell Maynard, directeur de programme (Insite - Supervised Injection Site)
  • Michael Spratt, membre et criminaliste (Association des criminalistes)
Le mercredi, 6 mai 2015 à 16h15
  • L'honorable Rona Ambrose, C.P., C.P., députée, ministre de la Santé (À titre personnel)
  • L'honorable Steven Blaney, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Sécurité publique Canada)
  • Hilary Geller, sous-ministre adjointe, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (Santé Canada)
  • Trevor Bhupsingh, directeur général, Application de la loi et des stratégies frontalières (Sécurité publique Canada)
  • Jacqueline Gonçalves, directrice générale, Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme (Santé Canada)
  • Diane Labelle, avocate générale, Services juridiques de Santé Canada (Ministère de la Justice Canada)
  • Commissaire adjoint Eric Slinn, directeur général, Services de soutiens aux opérations, Police fédérale (Gendarmerie royale du Canada)
Projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes et modifiant certaines lois
(2015-03-24) Afficher les mémoires
Le jeudi, 2 avril 2015 à 10h31
  • Pamela Arnott, directrice et avocate-conseil, Centre de la politique concernant les victimes (Ministère de la Justice Canada)
  • Daryl Churney, Directeur, Division des affaires correctionnelles et de la justice pénale (Sécurité publique Canada)
  • Don Head, commissaire (Service correctionnel Canada)
  • Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale (Ministère de la Justice Canada)
Le mercredi, 1 avril 2015 à 16h45
  • Alain Fortier, président (Victimes d'agressions sexuelles au masculin (VASAM))
  • Robert Hooper, président du conseil d’administration (Walk With Me Canada)
  • Mona Lee (À titre personnel)
  • Yvonne Lindfield, cofondatrice, gestionnaire, Éducation et approche communautaire (Canadian Parents of Murdered Children and Survivors of Homicide Victims)
  • Kathryn Pentz, c.r., présidente de la Section de la division de la N.-É. – Section nationale du droit pénal (Association du Barreau canadien)
  • Nancy Roy, directrice générale (Association des familles de personnes assassinées ou disparues)
  • Gaylene Schellenberg, avocate, Législation et réforme du droit (Association du Barreau canadien)
  • Dale Sutherland (À titre personnel)
  • Frank Tremblay, vice-président (Victimes d'agressions sexuelles au masculin (VASAM))
  • Nana Yanful, représentante (Conseil canadien des avocats de la défense)
Le jeudi, 26 mars 2015 à 10h30
  • Catherine Latimer, directrice générale (Société John Howard du Canada)
  • Sue O'Sullivan, ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels)
  • Sharon Rosenfeldt, présidente (Victims of Violence - Canadian Centre for Missing Children)
  • Michael Spratt, membre et criminaliste (Association des criminalistes)
  • Megan Walker, directrice générale (London Abused Women's Centre)
Le mercredi, 25 mars 2015 à 16h17
  • L'honorable Steven Blaney, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • L'honorable Peter MacKay, C.P., ministre de la Justice et Procureur général du Canada
  • Pamela Arnott, directrice et avocate-conseil, Centre de la politique concernant les victimes (Ministère de la Justice Canada)
  • Richard Clair, directeur général exécutif (Commission des libérations conditionnelles du Canada)
  • Angela Connidis, directrice générale, Affaires correctionnelles (Sécurité publique Canada)
  • Don Head, commissaire (Service correctionnel Canada)
  • Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale (Ministère de la Justice Canada)
  • Kathy Thompson, sous-ministre adjointe, Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime (Sécurité publique Canada)
Projet de loi C-47, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet
(2015-02-03)
Le mercredi, 18 février 2015 à 16h16
Projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)
(2014-11-25) Afficher les mémoires
Le mercredi, 13 mai 2015 à 16h17
  • Chuck Doucette, président (Drug Prevention Network of Canada)
  • Richard Elliott, directeur général (Réseau juridique canadien du VIH/sida)
  • Chris Grinham, cofondateur (Safer Ottawa)
  • Bryan Larkin, membre, Comité sur l’abus des drogues, chef du Service de police régional de Waterloo (Association canadienne des chefs de police)
  • Russell Maynard, directeur de programme (Insite - Supervised Injection Site)
  • Michael Spratt, membre et criminaliste (Association des criminalistes)
Le jeudi, 7 mai 2015 à 10h30
  • Laurie Channer, directrice des Relations industrielles (Writers Guild of Canada)
  • D. Cameron Hunter, principal, Eckler Ltd. (À titre personnel)
  • Jerry Dias, président national (Unifor)
  • L'honorable Kevin Flynn, député, Ministre du Travail (Gouvernement de l'Ontario)
  • Dick Heinen, directeur exécutif (CLAC)
  • Ian Lee, professeur agrégé, Université Carleton (À titre personnel)
  • John Mortimer, président (Association LabourWatch du Canada)
  • L'honorable Kelly Regan député, ministre du Travail et de l’Éducation postsecondaire (Gouvernement de la Nouvelle-Écosse)
  • Bruce Ryder, professeur, Osgoode Hall Law School (À titre personnel)
  • Tom Stamatakis, président (Association canadienne des policiers)
  • Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
  • Aaron Wudrick, directeur fédéral (Fédération canadienne des contribuables)
Le jeudi, 23 avril 2015 à 10h32
  • Noah Arshinoff, avocat-conseil, Législation et réforme du droit (Association du Barreau canadien)
  • L'honorable Michel Bastarache, ancien juge de la Cour suprême du Canada (À titre personnel)
  • L'honorable Erna Braun, députée, Ministre du Travail et de l'Immigration (Gouvernement du Manitoba)
  • Len MacKay, président (Association des juristes de justice)
  • Michael Mazzuca, ancien président, Section nationale du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux (Association du Barreau canadien)
  • Ken Pereira (À titre personnel)
  • Marc Roumy (À titre personnel)
Le mercredi, 22 avril 2015 à 16h32
  • Paul Cavalluzzo, associé principal, Cavalluzzo Shilton McIntyre Cornish LLP (À titre personnel)
  • Russ Hiebert, député, Surrey-Sud-White Rock-Cloverdale, parrain du projet de loi
  • Brian Johnston, associé, Stewart McKelvey (À titre personnel)
  • Hassan Yussuff, président (Congrès du travail du Canada)
Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
(2014-11-05) Afficher les mémoires
Le jeudi, 27 novembre 2014 à 10h31
  • Jonathan Bodden, vice-président, Relations avec les entreprises et les collectivités (Fondation des Sénateurs d’Ottawa)
  • Donald Bourgeois, Conseiller général et directeur des services juridiques (Commission des alcools et des jeux de l’Ontario)
  • Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale (Ministère de la Justice Canada)
  • Hal Pruden, Avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Norm Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
Le mercredi, 26 novembre 2014 à 16h15
  • Glen Canning (À titre personnel)
  • David Fraser, associé, McInnes Cooper (À titre personnel)
  • Paul Gillespie, président et directeur général (Kids Internet Safety Alliance)
  • Karyn Kennedy, directrice générale (Boost Child Abuse Prevention & Intervention)
  • Corina Morrison, co-fondatrice et directrice générale (London Anti-Bullying Coalition)
  • Linda Steel, membre, Conseil d'administration (London Anti-Bullying Coalition)
Le jeudi, 20 novembre 2014 à 10h30
  • Gwyneth Anderson, cofondatrice (Bully Free Community Alliance)
  • Daniel Caron, conseiller juridique (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
  • Fahd Alhattab, ancien membre (Clubs Garçons et Filles du Canada)
  • Rachel Gouin, directrice, recherche et politiques publiques (Clubs Garçons et Filles du Canada)
  • Patricia Kosseim, avocate générale principale et directrice générale (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
  • Tony Paisana, membre de l’exécutif, Section du droit pénal (Association du Barreau canadien)
  • Basiliki Schinas-Vlasis, cofondatrice (Bully Free Community Alliance)
  • Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
Le mercredi, 19 novembre 2014 à 16h17
  • Andrea Slane, professeure agrégée, University of Ontario Institute of Technology (À titre personnel)
  • Michael Geist, professeur de droit, Université d'Ottawa (À titre personnel)
  • Lianna McDonald, directrice exécutive (Centre canadien de protection de l'enfance)
  • Leo Russomanno, membre et criminaliste (Association des criminalistes)
  • Michael Spratt, membre et criminaliste (Association des criminalistes)
  • Monique St. Germain, avocate-conseil (Centre canadien de protection de l'enfance)
Le jeudi, 6 novembre 2014 à 10h30
  • Inspecteur Mercer Armstrong, officier en charge des opérations, Services de police contractuels et autochtones (Gendarmerie royale du Canada)
  • Jim Chu, Chef, Vancouver Police Department (Association canadienne des chefs de police)
  • Greg Gilhooly (À titre personnel)
  • Allan Hubley, Conseiller, Ville d'Ottawa (À titre personnel)
  • Scott Naylor, Inspecteur-détective (Police provinciale de l’Ontario)
  • Surintendant Joe Oliver, Commissaire adjoint, Opérations techniques (Gendarmerie royale du Canada)
Le mercredi, 5 novembre 2014 à 16h16
  • L'honorable Peter MacKay, C.P., ministre de la Justice et Procureur général du Canada (À titre personnel)
  • Donald Piragoff, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques (Ministère de la Justice Canada)
  • Norm Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal
La teneur des éléments de la section 4 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures
(2014-10-30)
Le jeudi, 27 novembre 2014 à 10h31
  • Jonathan Bodden, vice-président, Relations avec les entreprises et les collectivités (Fondation des Sénateurs d’Ottawa)
  • Donald Bourgeois, Conseiller général et directeur des services juridiques (Commission des alcools et des jeux de l’Ontario)
  • Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale (Ministère de la Justice Canada)
  • Hal Pruden, Avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Norm Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
Légende
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Réunion
Réunion
Procès-verbal
Procès-verbal
Transcriptions
Transcriptions
Transcription intérimaire
Transcription intérimaire
Réunion
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Témoin
Témoin

Ordres de renvoi

L’ordre de renvoi est l’ordre du Sénat qui autorise un comité à étudier un projet de loi ou à mener une étude spéciale. La plupart des comités ne peuvent agir sans ordre de renvoi. Trois comités permanents ont toutefois un ordre de renvoi permanent qui leur permet d’exécuter leur travail sans attendre d’ordre de renvoi. Il s’agit du comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (chargé de proposer des modifications au Règlement du Sénat, d’examiner les questions de privilège et d’étudier les ordres et coutumes du Sénat et les privilèges du Parlement), du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration (chargé d’examiner toutes les questions d’ordre financier et administratif relatives à la gestion interne du Sénat) et du Comité sur l’éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.