Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Études et projets de loi

L'information antérieure à la 40e législature provient des avis de convocation des réunions. Pour un compte rendu officiel, veuillez vous référer aux délibérations et procès-verbaux.

Il existe des informations électroniques limitées pour la période précédant la 35e législature. Pour l'information historique, veuillez contacter : ctm@sen.parl.gc.ca ou 1-800-267-7362

Études et projets de loi Date du renvoi  note  note
Projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence
(2018-06-06)
Projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger)
(2018-06-05)
Projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)
(2018-05-31)
Projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire)
(2018-05-31)
Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
(2018-05-10) Lien vers les mémoires pour ce témoin/étude
Le mercredi, 20 juin 2018 à 16h19
  • L'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada (Ministère de la Justice Canada)
  • Raymond MacCallum, avocat-conseil, Secteur du droit public et des services législatifs, Section des droits de la personne (Ministère de la Justice Canada)
  • Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
Le jeudi, 14 juin 2018 à 10h30
  • Jamie Cameron, professeure, Osgoode Hall Law School (Centre for Free Expression)
  • Steve Coughlan, professeur, Schulich School of Law, Université Dalhousie (À titre personnel)
  • Elaine Craig, professeure agrégée, Schulich School of Law, Université Dalhousie (À titre personnel)
  • Hilla Kerner, membre du collectif (Vancouver Rape Relief and Women's Shelter)
  • Karen Segal, avocate (Women's Legal Education and Action Fund)
  • Lisa Taylor, professeure adjointe à l’École de journalisme, l’Université Ryerson (Centre for Free Expression)
  • James L. Turk, directeur, Centre for Free Expression, l’Université Ryerson (Centre for Free Expression)
Projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)
(2018-05-03) Lien vers les mémoires pour ce témoin/étude
Le mercredi, 13 juin 2018 à 15h19
  • L'honorable Karina Gould, C.P., députée, ministre des Institutions démocratiques (Institutions démocratiques)
  • Jean-François Morin, conseiller principal en politiques (Bureau du Conseil privé)
  • Riri Shen, directrice des opérations (Bureau du Conseil privé)
Le jeudi, 7 juin 2018 à 10h33
  • Mario Dion, commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique (Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique)
  • Martine Richard, avocate générale principale (Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique)
  • Lori Turnbull, professeure agrégée, Dalhousie University (À titre personnel)
  • Nelson Wiseman, directeur, Programme d’études canadiennes, professeur, Département de science politique, Université de Toronto (À titre personnel)
Le mercredi, 6 juin 2018 à 16h25
  • Jean-François Morin, conseiller principal en politiques (Bureau du Conseil privé)
  • Riri Shen, directrice des opérations (Bureau du Conseil privé)
Le jeudi, 31 mai 2018 à 10h32
  • Anne Lawson, avocate générale et directrice principale (Bureau du directeur général des élections)
  • François Leblanc, directeur, Financement politique et vérification (Bureau du directeur général des élections)
  • Stéphane Perrault, directeur général des élections par intérim (Bureau du directeur général des élections)
La teneur des éléments des sections 15 et 20 de la partie 6 du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures
(2018-04-24) Lien vers les mémoires pour ce témoin/étude
Le jeudi, 31 mai 2018 à 10h32
  • Anne Lawson, avocate générale et directrice principale (Bureau du directeur général des élections)
  • François Leblanc, directeur, Financement politique et vérification (Bureau du directeur général des élections)
  • Stéphane Perrault, directeur général des élections par intérim (Bureau du directeur général des élections)
Le mercredi, 30 mai 2018 à 15h20
  • Marco Mendicino, député, secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada
  • L'honorable Carla Qualtrough, C.P., députée, ministre des Services publics et de l’Approvisionnement (Services publics et Approvisionnement Canada)
  • John Dillon, premier vice-président, Politique et avocat-conseil (Conseil canadien des affaires)
  • Alexander Dyck, Professeur de finance et d’analyse et politique économique, Titulaire de la chaire Financière Manuvie en services financiers, Université de Toronto (À titre personnel)
  • Norma Kozhaya, vice-présidente à la recherche et économiste en chef (Conseil du patronat du Québec)
  • Catherine McKinnon, avocate-conseil, Secteur du Droit Public et des Services Législatifs, Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs (Ministère de la Justice Canada)
  • Mark Morrison, directeur (Transparency International Canada)
  • Ann Sheppard, avocate-conseil, Secteur des politiques, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Lynne Tomson, directrice générale, Intégrité et groupe de la gestion juricomptable (Services publics et Approvisionnement Canada)
Le jeudi, 24 mai 2018 à 10h34
  • Inspecteur Gordon Aristotle, Criminalité financière, Opérations criminelles de la Police fédérale (Gendarmerie royale du Canada)
  • Joanne Crampton, commissaire adjointe, Opérations criminelles de la Police fédérale (Gendarmerie royale du Canada)
  • Marc A. Giroux, commissaire (Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale)
  • Catherine McKinnon, avocate-conseil, Secteur du Droit Public et des Services Législatifs, Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs (Ministère de la Justice Canada)
  • Ann Sheppard, avocate-conseil, Secteur des politiques, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
La teneur des éléments des parties 1, 2, 8, 9 et 14 du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis
(2018-02-15) Lien vers les mémoires pour ce témoin/étude
Le mardi, 1 mai 2018 à 14h34
Le jeudi, 26 avril 2018 à 10h32
Le mercredi, 25 avril 2018 à 16h15
  • Bill Blair, député, secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé (À titre personnel)
  • Miville Bédard, membre retraité de la Sûreté du Québec (À titre personnel)
  • Jean-Marc Fournier, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne et Leader parlementaire du gouvernement (Gouvernement du Québec)
  • Marwah Rizqy, professeure adjointe, Département de Fiscalité, École de gestion Université de Sherbrooke (À titre personnel)
Le jeudi, 19 avril 2018 à 10h35
  • John Dickie, président (Fédération canadienne des associations des propriétaires immobiliers)
Le mercredi, 18 avril 2018 à 17h13
  • Michael Bryant, directeur exécutif et avocat général (Association canadienne des libertés civiles)
  • Paul J. Calarco, membre, Section du droit pénal (Association du Barreau canadien)
  • Patrick Émond, directeur, Recherche et politiques (Fédération québécoise des municipalités)
  • Gaylene Schellenberg, avocate-conseil (Association du Barreau canadien)
  • Dre Karine J. Igartua, présidente (Association des médecins psychiatres du Québec)
  • Nicolas Le Grand Alary, avocat, Secrétariat de l’ordre et Affaires juridiques (Barreau du Québec)
  • Pascal Lévesque, président du Comité en droit criminel (Barreau du Québec)
  • Yvon Soucy, préfet, MRC Kamouraska (Fédération québécoise des municipalités)
  • Luc Thibaudeau, président du Comité sur la protection du consommateur (Barreau du Québec)
Le jeudi, 29 mars 2018 à 10h32
  • Chef Mario Harel, président (Association canadienne des chefs de police)
  • Ayesha Kumararatne, avocate, conseillère juridique affiliée au Federal Practice Group (Association des criminalistes)
  • Eric Neubauer, représentant (Conseil canadien des avocats de la défense)
  • Chef adjoint agent Mike Serr, coprésident, Comité sur l’abus des drogues (Association canadienne des chefs de police)
  • Michael Spratt, membre, avocat, Abergel Goldstein and Partners (Association des criminalistes)
  • Tom Stamatakis, président (Association canadienne des policiers)
  • Mark Walters, professeur de droit, Université McGill (À titre personnel)
Le mercredi, 28 mars 2018 à 16h15
  • L'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada (Ministère de la Justice Canada)
  • Serge Brochu, directeur scientifique, Institut universitaire sur les dépendances, professeur émérite, Université de Montréal (À titre personnel)
  • Benedikt Fischer, scientifique en chef, Institut de recherche sur les politiques de santé mentale (Centre de toxicomanie et de santé mentale)
  • Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Rebecca Jesseman, directrice des politiques (Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances)
Le jeudi, 22 mars 2018 à 10h33
  • Trevor Bhupsingh, directeur général, Application de la loi et des stratégies frontalières (Sécurité publique Canada)
  • John Clare, directeur, Affaires politiques, législatives et réglementaires (Santé Canada)
  • Eric Costen, directeur général, Secrétariat de la légalisation et de la réglementation du cannabis (Santé Canada)
  • Surintendant principal Dennis Daley, directeur général des opérations criminelles, Services de police contractuels et autochtones (Gendarmerie royale du Canada)
  • Surintendant Yves Goupil, directeur des opérations criminelles de la police fédérale (Gendarmerie royale du Canada)
  • Rachel Huggins, gestionnaire, Développement des politiques (Sécurité publique Canada)
  • Kimberly Lavoie, directrice, Politiques de la drogue (Sécurité publique Canada)
  • Paul Saint-Denis, avocat-conseil (Ministère de la Justice Canada)
Le mercredi, 21 mars 2018 à 16h16
  • John Clare, directeur, Affaires politiques, législatives et réglementaires (Santé Canada)
  • Eric Costen, directeur général, Secrétariat de la légalisation et de la réglementation du cannabis (Santé Canada)
  • Diane Labelle, avocate générale (Ministère de la Justice Canada)
  • Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Paul Saint-Denis, avocat-conseil (Ministère de la Justice Canada)
Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
(2017-12-14) Lien vers les mémoires pour ce témoin/étude
Le mercredi, 23 mai 2018 à 15h18
  • M. Don Stuart, professeur, Faculté de droit, Université Queen's (À titre personnel)
  • Joanne Wells, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
Le jeudi, 10 mai 2018 à 10h31
  • Trevor Bhupsingh, directeur général, Application de la loi et des stratégies frontalières (Sécurité publique Canada)
  • Rachel Huggins, gestionnaire, Développement des politiques (Sécurité publique Canada)
  • Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
Le mercredi, 9 mai 2018 à 16h17
  • Lennard Busch, vice-président Ouest et chef du Service de police des Premières Nations de File Hills (Association des chefs de police des Premières Nations)
  • Ian Jack, directeur général, Communications et relations gouvernementales (Association canadienne des automobilistes)
  • Marc Paris, directeur général (Jeunesse sans drogue Canada)
  • Hubert Sacy, directeur général (Éduc'alcool)
Le jeudi, 3 mai 2018 à 10h34
  • Kathleen Fox, présidente (Bureau de la sécurité des transports du Canada)
  • Gary G. Kay, président, professeur agrégé de neurologie, École de médecine de l’Université Georgetown (Cognitive Research Corporation)
  • Jean L. Laporte, administrateur en chef des opérations (Bureau de la sécurité des transports du Canada)
  • Wade Oldford, surintendant principal et directeur général, Services nationaux de laboratoire judiciaire (Gendarmerie royale du Canada)
  • Gillian Sayer, agente scientifique en toxicologie (Gendarmerie royale du Canada)
  • Graham Wood, agent en chef de la recherche et du développement (Altasciences Clinical Research)
Le mercredi, 2 mai 2018 à 16h15
  • Serge Buy, chef de la direction (Association canadienne des traversiers)
  • Gérald Gauthier, président intérimaire (Association des chemins de fer du Canada)
  • Derrick Hynes, directeur général (Association des Employeurs des transports et communications de régie fédérale)
  • Brian Leck, chef des services juridiques et avocat général (Toronto Transit Commission)
  • Nathalie Léveillé, coordonnatrice, Conformité et affaires juridiques (Association du camionnage du Québec)
  • Megan MacRae, directrice générale, Ressources humaines (Toronto Transit Commission)
  • Simon-Pierre Paquette, conseiller juridique, Chemins de fer nationaux du Canada (Association des chemins de fer du Canada)
Le jeudi, 1 mars 2018 à 10h34
  • Sheri Arsenault (À titre personnel)
  • Markitas Kaulius, fondatrice et présidente (Families for Justice)
  • Sarah E. Leamon, avocate criminaliste, Acumen Law Corporation (À titre personnel)
  • Kyla Lee, avocate, Acumen Law Corporation (À titre personnel)
  • Andrew Murie, chef de la direction (Mères contre l'alcool au volant Canada)
  • Grace G. Pesa (À titre personnel)
Le mercredi, 28 février 2018 à 16h25
  • Howard Bebbington, président, Comité d’examen des politiques (Association canadienne de justice pénale)
  • François Boillat-Madfouny, membre du Comité d’examen des politiques de l’ACJP (Association canadienne de justice pénale)
  • Adam Steven Boni, représentant (Conseil canadien des avocats de la défense)
  • Michael Bryant, directeur exécutif et avocat général (Association canadienne des libertés civiles)
  • Josephine A. de Whytell, avocate (Association du Barreau autochtone)
  • Michael Edelson, membre et avocat, Edelson and Friedman LLP (Association des criminalistes)
  • Jonathan Leebosh, membre, Section du droit de l'immigration (Association du Barreau canadien)
  • James Palangio, avocat de la Couronne (Association canadienne des juristes de l'État)
  • Kathryn Pentz, c.r., secrétaire, Section du droit pénal (Association du Barreau canadien)
  • Jonathan Rudin, directeur de programme (Services juridiques autochtones)
  • Leo Russomanno, directeur du bureau d’Ottawa et avocat, Russomanno Criminal Law (Association des criminalistes)
Le jeudi, 15 février 2018 à 10h34
  • Chuck Cox, surintendant principal et coprésident, Comité sur la sécurité routière de l’ACCP (Association canadienne des chefs de police)
  • Laurie Fenton, gestionnaire de projet, Collecte de données fondées sur la race aux contrôles routiers (Service de police d'Ottawa)
  • Lt. Jean-François Grégoire, chargé de relève (Police de Gatineau)
  • Chef Mario Harel, président (Association canadienne des chefs de police)
  • Lara Malashenko, conseillère juridique, Service de police de la ville d'Ottawa, Comité sur les amendements législatifs de l’ACCP (Association canadienne des chefs de police)
  • Chris Rheaume, surintendant, Services de soutien (Service de police d'Ottawa)
  • Tom Stamatakis, président (Association canadienne des policiers)
Le mercredi, 14 février 2018 à 16h15
  • Trevor Bhupsingh, directeur général, Application de la loi et des stratégies frontalières (Sécurité publique Canada)
  • Byron Boucher, commissaire adjoint, Services de police contractuels et autochtones (Gendarmerie royale du Canada)
  • Rachel Huggins, gestionnaire, Développement des politiques (Sécurité publique Canada)
  • Daryl Mayers, président, Comité des analyses d’alcool (Société canadienne des sciences judiciaires)
  • Wade Oldford, surintendant principal et directeur général, Services nationaux de laboratoire judiciaire (Gendarmerie royale du Canada)
  • Amy Peaire, présidente, Comité de la drogue au volant (Société canadienne des sciences judiciaires)
  • D'Arcy Smith, conseiller spécial, Programme d’évaluation et de classification des drogues (Gendarmerie royale du Canada)
Le jeudi, 8 février 2018 à 10h31
  • Kathy Aucoin, chef, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
  • Yvan Clermont, directeur, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
Le mercredi, 7 février 2018 à 16h15
  • François A. Daigle, sous-ministre délégué (Ministère de la Justice Canada)
  • Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques (Ministère de la Justice Canada)
  • Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
Le jeudi, 1 février 2018 à 10h30
  • L'honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Sécurité publique Canada)
  • Kevin Brosseau, commissaire intérimaire (Gendarmerie royale du Canada)
  • Rachel Huggins, gestionnaire, Politiques et développement, Division des crimes graves et du crime organisé, Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime (Sécurité publique Canada)
  • Kathy Thompson, sous-ministre adjointe, Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime (Sécurité publique Canada)
  • Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
Le mercredi, 31 janvier 2018 à 16h17
  • Bill Blair, député, secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé
  • L'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada (Ministère de la Justice Canada)
  • François A. Daigle, sous-ministre délégué (Ministère de la Justice Canada)
  • Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques (Ministère de la Justice Canada)
  • Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
Projet de loi C-60, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet
(2017-11-22)
Le mercredi, 29 novembre 2017 à 16h16
  • Jean-Charles Bélanger, premier conseiller législatif adjoint (législation), Section de la législation, Secteur du droit public et services législatifs (Ministère de la Justice Canada)
  • Mala Khanna, sous-ministre adjointe déléguée, Secteur du droit public et des services législatifs (Ministère de la Justice Canada)
  • Jacqueline Yost, conseillère législative, Section de la législation, Secteur du droit public et services législatifs (Ministère de la Justice Canada)
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Réunion
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Procès-verbal
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Transcriptions
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Transcription intérimaire
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Réunion
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Témoin
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Ordres de renvoi

L’ordre de renvoi est l’ordre du Sénat qui autorise un comité à étudier un projet de loi ou à mener une étude spéciale. La plupart des comités ne peuvent agir sans ordre de renvoi. Trois comités permanents ont toutefois un ordre de renvoi permanent qui leur permet d’exécuter leur travail sans attendre d’ordre de renvoi. Il s’agit du comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (chargé de proposer des modifications au Règlement du Sénat, d’examiner les questions de privilège et d’étudier les ordres et coutumes du Sénat et les privilèges du Parlement), du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration (chargé d’examiner toutes les questions d’ordre financier et administratif relatives à la gestion interne du Sénat) et du Comité sur l’éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.