Études et projets de loi

Ordres de renvoi

Un ordre de renvoi est une décision du Sénat autorisant un comité à entreprendre l’examen d’un sujet, d’un projet de loi ou de toute autre question. La plupart des comités ne peuvent entreprendre leur travail sans un tel ordre de renvoi. Cependant, trois comités sont habilités par le Règlement à agir de leur propre gré sans ordre de renvoi préalable du Sénat: Règlement, procédure et droits du Parlement; Régie interne, budgets et administration; Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs.

Études et projets de loi Ordre de renvoi Session  note  note
Projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
2019-06-11 Afficher les mémoires
Le lundi, 17 juin 2019 à 19h47
  • Akwasi Owusu-Bempah, directeur de recherche (Campaign for Cannabis Amnesty)
  • Ari Slatkoff, sous-directeur exécutif et avocat général (Ministère de la Justice Canada)
  • Lori Anne Thomas, présidente (Association des avocats noirs du Canada)
  • William Thompson, membre à titre particulier, Section du droit pénal (Association du Barreau canadien)
Le jeudi, 13 juin 2019 à 10h30
  • L'honorable Ralph Goodale, c.p., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Sécurité publique Canada)
  • Angela Arnet Connidis, directrice générale, Direction générale de la prévention du crime, des affaires correctionnelles et de la justice pénale (Sécurité publique Canada)
  • Ian Broom, directeur général intérimaire, Politiques et opérations (Commission des libérations conditionnelles du Canada)
  • Allison Davis, gestionnaire, Unité des politiques de la justice pénale (Sécurité publique Canada)
  • Amanda Gonzalez, gestionnaire, Service de triage des dactylogrammes civils et Conformité législative (Gendarmerie royale du Canada)
  • Lisa Noseworthy, directrice intérimaire, Clémence et de suspension du casier (Commission des libérations conditionnelles du Canada)
  • Ari Slatkoff, sous-directeur exécutif et avocat général (Ministère de la Justice Canada)
La teneur des éléments de la section 17 de la partie 4, et des sous-sections B, C et D de la section 2 de la partie 4 du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures
2019-05-02 Afficher les mémoires
Le jeudi, 30 mai 2019 à 14h06
  • Luc Beaudry, directeur adjoint, Collaboration, développement et recherche (Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada)
  • André Baril, directeur principal, Affaires de réfugiés (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)
  • Adèle Berthiaume, avocate (Ministère de la Justice Canada)
  • Surintendant Mark Flynn, directeur général, Criminalité financière et la cybercriminalité, Opérations criminelles de la police fédérale (Gendarmerie royale du Canada)
  • Dan Lambert, directeur adjoint, Secteur du renseignement (Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada)
  • Joane Leroux, directrice adjointe, Opérations régionales (Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada)
  • Paul Saint-Denis, avocat-conseil (Ministère de la Justice Canada)
  • Commissaire adjoint Eric Slinn, Opérations criminelles de la police fédérale (Gendarmerie royale du Canada)
  • Fraser Valentine, directeur général, Affaires de réfugiés (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)
Le mercredi, 29 mai 2019 à 13h32
  • L'honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada (Ministère de la Justice Canada)
  • Nathalie G. Drouin, sous-ministre (Ministère de la Justice Canada)
  • Isabelle Jacques, sous-ministre adjointe (Ministère des Finances Canada)
Projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
2019-04-11 Afficher les mémoires
Le mercredi, 12 juin 2019 à 16h19
Le jeudi, 6 juin 2019 à 10h33
  • Suki Beavers, directrice de projet (Association nationale de la femme et du droit)
  • John-Paul E. Boyd, directeur, John-Paul Boyd Arbitration Chambers (À titre personnel)
  • Glenn Cheriton, président (Canadian Equal Parenting Council)
  • Brian Ludmer, avocat consultant (Canadian Association for Equality)
  • Manon Monastesse, directrice générale (Fédération des maisons d'hébergement pour femmes)
  • Mathilde Trou, coresponsable des dossiers politiques, chargée des communications (Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale)
Le mercredi, 5 juin 2019 à 14h33
  • L'honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada (Ministère de la Justice Canada)
  • Nicholas Bala, professeur, Faculté de droit, Université Queen's (Ontario Chapter of the Association of Family and Conciliation Courts)
  • Serge Bernier, vice-président (Chambre des notaires du Québec)
  • François Daigle, sous-ministre délégué (Ministère de la Justice Canada)
  • Melanie Del Rizzo, présidente, Section du droit de la famille (Association du Barreau canadien)
  • Antoine Fafard, notaire, Services juridiques et relations institutionnelles (Chambre des notaires du Québec)
  • Claire Farid, avocate-conseil et gestionnaire (Ministère de la Justice Canada)
  • Gaylene Schellenberg, avocate, Défense des droits (Association du Barreau canadien)
  • Valérie Laberge, membre du Comité en droit de la famille (Barreau du Québec)
  • Nicolas Le Grand Alary, avocat, Secrétariat de l’ordre et Affaires juridiques (Barreau du Québec)
  • Elissa Lieff, avocate générale principale (Ministère de la Justice Canada)
  • Linda C. Neilson, professeure émérite, Université du Nouveau-Brunswick, Université du Nouveau-Brunswick (À titre personnel)
  • Andina Van Isschot, avocate-conseil et coordonnatrice par intérim (Ministère de la Justice Canada)
  • Laurie Wright, sous-ministre adjointe principale (Ministère de la Justice Canada)
Projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
2019-04-04 Afficher les mémoires
Le jeudi, 30 mai 2019 à 10h31
  • Shannon Davis-Ermuth, avocate-conseil principale (Ministère de la Justice Canada)
  • Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
Le mercredi, 29 mai 2019 à 16h16
  • Shannon Davis-Ermuth, avocate-conseil principale (Ministère de la Justice Canada)
  • Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale (Ministère de la Justice Canada)
  • Matthias Villetorte, avocat-conseil et chef d’équipe (Ministère de la Justice Canada)
Le jeudi, 16 mai 2019 à 10h35
  • Paulette Corriveau, avocate (Ministère de la Justice Canada)
  • Shannon Davis-Ermuth, avocate-conseil principale (Ministère de la Justice Canada)
  • Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale (Ministère de la Justice Canada)
  • Matthias Villetorte, avocat-conseil et chef d’équipe (Ministère de la Justice Canada)
Le mercredi, 15 mai 2019 à 15h17
  • Shannon Davis-Ermuth, avocate-conseil principale (Ministère de la Justice Canada)
  • Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale (Ministère de la Justice Canada)
Le jeudi, 9 mai 2019 à 10h32
  • Julia Beazley, directrice, Politique publique (Evangelical Fellowship of Canada)
  • David A. Bird, avocat retraité, Ministère de la Justice du Canada (À titre personnel)
  • Katherine Hensel, avocate (Association du Barreau Autochtone)
  • Michael A. Johnston, avocat plaidant (Defence Counsel Association of Ottawa)
  • Nicolas Le Grand Alary, avocat, Secrétariat de l’ordre et Affaires juridiques (Barreau du Québec)
  • Pascal Lévesque, président du Comité en droit criminel (Barreau du Québec)
  • Fady Mansour, avocat en droit criminel (À titre personnel)
  • Brian R. Pfefferle, avocat de la défense (À titre personnel)
  • Jonathan Rudin, directeur de programme (Services juridiques autochtones)
  • Joëlle Safadi, coordonnatrice psychosociale au projet MOBILIS (Service de police de Longueuil)
  • Elizabeth Sheehy, professeure émérite de droit, Université d'Ottawa (À titre personnel)
  • Don Stuart, professeur, Faculté de droit, Université Queen's (À titre personnel)
  • Ghyslain Vallières, policier préventionniste, projet MOBILIS (Service de police de Longueuil)
Le mercredi, 8 mai 2019 à 15h20
  • Marion Buller, commissaire en chef (Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées)
  • L'honorable sénateur Dan Christmas, coprésident (Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l’esclavage moderne et la traite des personnes)
  • Heidi Illingworth, ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels)
  • Hilla Kerner, membre du collectif (Vancouver Rape Relief and Women's Shelter)
  • Naomi Moses, avocat (Pivot Legal Society)
  • Qajaq Robinson, commissaire (Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées)
  • Nancy Roy, directrice générale (Association des familles de personnes assassinées ou disparues)
  • Annie Saint-Onge (À titre personnel)
  • Bruno Serre, président (Association des familles de personnes assassinées ou disparues)
  • Caitlin Shane, avocate-conseil à l'interne (Pivot Legal Society)
  • Arnold Viersen, député, coprésident (Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l’esclavage moderne et la traite des personnes)
  • Karen Wiebe, directrice générale (Manitoba Organization for Victims Assistance)
Le jeudi, 2 mai 2019 à 10h33
  • Daniel Brown, vice-président (Association des criminalistes)
  • Morgan Cooper, vice-président (Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada)
  • Annamaria Enenajor, membre de comité (Association des criminalistes)
  • Rachel Huntsman, conseillère juridique (Association canadienne des chefs de police)
  • Will Morrison, conseiller en politique stratégique, Division de la politique (Barreau de l'Ontario)
  • Tony Paisana, coordinateur, Législation et Réforme du droit (Association du Barreau canadien)
  • Tom Stamatakis, président (Association canadienne des policiers)
  • William Trudell, président (Conseil canadien des avocats de la défense)
  • Dale Weidman, inspecteur (Association canadienne des chefs de police)
  • Sheena Weir, directrice administrative des relations externes et des communications (Barreau de l'Ontario)
  • Frederica Wilson, directrice générale des politiques et affaires publiques, et première dirigeante adjointe (Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada)
Le mercredi, 1 mai 2019 à 15h32
  • L'honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada (Ministère de la Justice Canada)
  • Don Beardall, avocat général (Service des poursuites pénales du Canada)
  • Paulette Corriveau, avocate (Ministère de la Justice Canada)
  • François Daigle, sous-ministre délégué (Ministère de la Justice Canada)
  • Shannon Davis-Ermuth, avocate-conseil principale (Ministère de la Justice Canada)
  • Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Matthias Villetorte, avocat-conseil et chef d’équipe (Ministère de la Justice Canada)
  • Laurie Wright, sous-ministre adjointe principale (Ministère de la Justice Canada)
Projet de loi S-251, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes
2018-11-27 Afficher les mémoires
Projet de loi C-377, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle
2018-11-22
2018-11-07 Afficher les mémoires
Le jeudi, 22 novembre 2018 à 10h32
  • Marc Chénier, avocat général et directeur principal, Services juridiques (Bureau du commissaire aux élections fédérales)
  • Yves Côté, c.r., commissaire aux élections fédérales (Bureau du commissaire aux élections fédérales)
  • Jean-François Morin, conseiller principal en politiques, Secrétariat des institutions démocratiques (Bureau du Conseil privé)
  • Manon Paquet, conseillère principale en politiques, Secrétariat des institutions démocratiques (Bureau du Conseil privé)
  • Jeff Richstone, avocat général principal et directeur général, Poursuites réglementaires et économiques (Service des poursuites pénales du Canada)
  • Mark Scrivens, avocat-conseil, Secteur des politiques, Direction de la mise en œuvre des politiques (Ministère de la Justice Canada)
Projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs
2018-11-07 Afficher les mémoires
Le mercredi, 5 décembre 2018 à 16h24
Le jeudi, 29 novembre 2018 à 10h37
  • Michele Austin, chef des relations avec le gouvernement, des politiques publiques et de la philanthropie (Canada) (Twitter)
  • David Frum, rédacteur attitré, The Atlantic (À titre personnel)
  • Rafael Jacob, chercheur post-doctoral, Chaire Raoul-Dandurand en études stratégiques et diplomatiques (À titre personnel)
  • Jason J. Kee, conseiller juridique, Politiques publiques et relations gouvernementales (Google Canada)
Le mercredi, 28 novembre 2018 à 16h01
  • Patrick Clow, directeur, Gestion des incidents et coordination opérationnelle (Centre de la sécurité des télécommunications)
  • Scott Jones, dirigeant principal, Centre canadien pour la cybersécurité (Centre de la sécurité des télécommunications)
  • Anne Lawson, sous-directrice générale des élections, Affaires régulatoires (Bureau du directeur général des élections)
  • Ian Lee, professeur agrégé, Université Carleton (À titre personnel)
  • Stéphane Perrault, directeur général des élections (Bureau du directeur général des élections)
Le jeudi, 22 novembre 2018 à 10h32
  • Marc Chénier, avocat général et directeur principal, Services juridiques (Bureau du commissaire aux élections fédérales)
  • Yves Côté, c.r., commissaire aux élections fédérales (Bureau du commissaire aux élections fédérales)
  • Jean-François Morin, conseiller principal en politiques, Secrétariat des institutions démocratiques (Bureau du Conseil privé)
  • Manon Paquet, conseillère principale en politiques, Secrétariat des institutions démocratiques (Bureau du Conseil privé)
  • Jeff Richstone, avocat général principal et directeur général, Poursuites réglementaires et économiques (Service des poursuites pénales du Canada)
  • Mark Scrivens, avocat-conseil, Secteur des politiques, Direction de la mise en œuvre des politiques (Ministère de la Justice Canada)
Le mercredi, 21 novembre 2018 à 16h24
  • L'honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre des Institutions démocratiques (Institutions démocratiques)
  • Karl Delwaide, associé, Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. (À titre personnel)
  • Michel W. Drapeau, professeur, Faculté de droit, Université d'Ottawa (À titre personnel)
  • Michael A. Geist, chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique, Faculté de droit, Université d'Ottawa (À titre personnel)
  • Jean-François Morin, conseiller principal en politiques, Secrétariat des institutions démocratiques (Bureau du Conseil privé)
  • Manon Paquet, conseillère principale en politiques, Secrétariat des institutions démocratiques (Bureau du Conseil privé)
Projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence
2018-06-06 Afficher les mémoires
Le jeudi, 11 avril 2019 à 10h31
Le mercredi, 10 avril 2019 à 15h16
  • Ruth Naylor, directrice exécutive, Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
  • Mary Rassi, Institutions démocratiques (Bureau du Conseil privé)
  • Jacqueline Strandberg, avocate, Services juridiques (Commissariat à l'information du Canada)
Le jeudi, 4 avril 2019 à 10h36
  • Sarah Geh, directrice et avocate générale (Ministère de la Justice Canada)
  • Ruth Naylor, directrice exécutive, Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
  • Mary Rassi, Institutions démocratiques (Bureau du Conseil privé)
  • Jacqueline Strandberg, avocate, Services juridiques (Commissariat à l'information du Canada)
Le mercredi, 3 avril 2019 à 15h18
  • Allison Knight, directrice principale des enquêtes (Commissariat à l'information du Canada)
  • Caroline Maynard, commissaire à l'information du Canada (Commissariat à l'information du Canada)
  • Marie-Josée Montreuil, avocate-conseil principale (Commissariat à l'information du Canada)
  • Ruth Naylor, directrice exécutive, Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
  • Jacqueline Strandberg, avocate, Services juridiques (Commissariat à l'information du Canada)
Le jeudi, 21 mars 2019 à 10h32
  • Sarah Geh, directrice et avocate générale (Ministère de la Justice Canada)
  • Ruth Naylor, directrice exécutive, Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
Le mercredi, 20 mars 2019 à 16h25
  • Ruth Naylor, directrice exécutive, Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
Le jeudi, 28 février 2019 à 10h35
  • Hélène Aubé, analyste/conseillère, Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
  • Michel Bédard, légiste adjoint et conseiller parlementaire (intérim), Bureau du Légiste et conseiller parlementaire (Sénat du Canada)
  • Ruth Naylor, directrice exécutive, Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
Le mercredi, 27 février 2019 à 16h18
  • L'honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada (Ministère de la Justice Canada)
  • Nancy Othmer, sous-ministre adjointe, Secteur du droit public et des services législatifs (Ministère de la Justice Canada)
Le jeudi, 21 février 2019 à 10h32
  • Michel Bédard, légiste adjoint et conseiller parlementaire (intérim), Bureau du Légiste et conseiller parlementaire (Sénat du Canada)
Le mercredi, 20 février 2019 à 16h19
  • Karen Eltis, professeure titulaire, Faculté de droit, Université d'Ottawa (À titre personnel)
  • Trevor C.W. Farrow, professeur et doyen associé (études), Osgoode Hall Law School, Université York (À titre personnel)
Le jeudi, 6 décembre 2018 à 10h39
  • Simon Cardinal, directeur général, Secrétariat aux affaires générales (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)
  • Ron Kruzeniski, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan (Bureau du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan)
  • Michael Olsen, directeur général, Affaires corporatives (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)
Le mercredi, 21 novembre 2018 à 16h24
  • L'honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre des Institutions démocratiques (Institutions démocratiques)
  • Karl Delwaide, associé, Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. (À titre personnel)
  • Michel W. Drapeau, professeur, Faculté de droit, Université d'Ottawa (À titre personnel)
  • Michael A. Geist, chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique, Faculté de droit, Université d'Ottawa (À titre personnel)
  • Jean-François Morin, conseiller principal en politiques, Secrétariat des institutions démocratiques (Bureau du Conseil privé)
  • Manon Paquet, conseillère principale en politiques, Secrétariat des institutions démocratiques (Bureau du Conseil privé)
Le jeudi, 8 novembre 2018 à 10h36
  • L'honorable sénatrice Renée Dupuis, Sénatrice
Le mercredi, 7 novembre 2018 à 16h37
  • Marc A. Giroux, commissaire (Commissariat à la magistrature fédérale)
Le jeudi, 1 novembre 2018 à 10h33
  • Peter Di Gangi, directeur, Politique et recherche, Secrétariat de la Nation Algonquin (Directeurs nationaux de la recherche sur les revendications autochones)
  • Ryder Gilliland, avocat (Association canadienne des libertés civiles)
  • Bruce McIvor, membre à titre particulier (Association du Barreau Autochtone)
  • Marlene Poitras, chef régionale pour Alberta (Assemblée des Premières Nations)
Le mercredi, 31 octobre 2018 à 16h20
  • Pierre Bienvenu, associé principal, Norton Rose Fulbright Canada (Association canadienne des juges des cours supérieures)
  • Monique Dumont, consultante, experte en accès à l'information (Fédération professionnelle des journalistes du Québec)
  • Stéphane Giroux, président (Fédération professionnelle des journalistes du Québec)
  • Karyn Pugliese, conseillère nationale (Association canadienne des journalistes)
  • Norman Sabourin, directeur exécutif et avocat général principal (Conseil canadien de la magistrature)
  • Philip Tunley, président (Canadian Journalists for Free Expression)
Le mercredi, 24 octobre 2018 à 16h16
  • Antoine Aylwin, associé, Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. (À titre personnel)
  • Marc-André Boucher, avocat, Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. (À titre personnel)
  • J. Alexis Kerr, vice-présidente, Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information (Association du Barreau canadien)
  • Darcia Senft, présidente, Comité de déontologie (Association du Barreau canadien)
Le jeudi, 18 octobre 2018 à 10h34
  • L'honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre des Institutions démocratiques (Institutions démocratiques)
  • Julia Barss, avocate générale et directrice des services juridiques (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
  • Sue Lajoie, directrice exécutive, Direction des admissions, du règlement et de la conformité (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
  • Riri Shen, directrice des opérations (Bureau du Conseil privé)
  • Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
Le mercredi, 17 octobre 2018 à 16h18
  • Allison Knight, directrice principale des enquêtes (Commissariat à l'information du Canada)
  • Caroline Maynard, commissaire à l'information du Canada (Commissariat à l'information du Canada)
  • Jacqueline Strandberg, gestionnaire des politiques et des affaires parlementaires (Commissariat à l'information du Canada)
Le mercredi, 3 octobre 2018 à 16h18
  • L'honorable Scott Brison, c.p., député (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
  • Francis Bilodeau, sous-ministre adjoint, Politique sur le numérique et services, Bureau du dirigeant principal de l'information (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
  • Ruth Naylor, directrice exécutive, Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
Projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger)
2018-06-05
Légende
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Vidéo
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Webdiffusion
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Avis de convocation
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Procès-verbal
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