Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Études et projets de loi

L'information antérieure à la 40e législature provient des avis de convocation des réunions. Pour un compte rendu officiel, veuillez vous référer aux délibérations et procès-verbaux.

Il existe des informations électroniques limitées pour la période précédant la 35e législature. Pour l'information historique, veuillez contacter : ctm@sen.parl.gc.ca ou 1-800-267-7362

Études et projets de loi Date du renvoi  note  note
Projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)
(2017-06-13)
Le mercredi, 21 juin 2017 à 16h16
Le jeudi, 15 juin 2017 à 10h31
  • Imtiaz Ahmed, Imam (Ahmadiyya Muslim Community)
  • Chandra Arya, député, Nepean, parrain du projet de loi
  • Rebecca Bromwich, directrice, Programme d’études supérieures en résolution de conflits, Faculté de droit et d’études juridiques, Université Carleton (À titre personnel)
  • Richard Marceau, avocat-conseil et conseiller politique principal (Centre consultatif des relations juives et israéliennes)
  • Mukhbir Singh, président (Organisation mondiale du Sikh du Canada)
  • William Trudell, président (Conseil canadien des avocats de la défense)
Document intitulé Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet
(2017-05-11)
Le mercredi, 21 juin 2017 à 16h16
Le mercredi, 14 juin 2017 à 16h15
  • Mélanie Beaudoin, conseillère législative, Direction des services législatifs, Secteur du droit public et des services législatifs (Ministère de la Justice)
  • Jean-Charles Bélanger, premier conseiller législatif adjoint, Direction des services législatifs, Secteur du droit public et des services législatifs (Ministère de la Justice)
  • Dominique D'Allaire, directeur, Direction de l'entreprise, de la concurrence et de l'insolvabilité (Innovation, Sciences et Développement économique Canada)
  • Mala Khanna, sous-ministre adjointe déléguée, Secteur du droit public et des services législatifs (Ministère de la Justice)
  • Jacqueline Yost, conseillère législative, Direction des services législatifs, Secteur du droit public et des services législatifs (Ministère de la Justice)
La teneur des éléments des sections 10 et 17 de la partie 4 du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures
(2017-05-08)
Le jeudi, 1 juin 2017 à 10h33
Le mercredi, 31 mai 2017 à 16h16
  • Eric Advokaat, directeur principal, Santé et sécurité au travail, Programme du travail (Emploi et Développement social Canada)
  • Ginette Brazeau, présidente (Conseil canadien des relations industrielles )
  • Derrick Hynes, directeur général (ETCOF)
  • Mike Luff, chercheur principal (Congrès du travail du Canada)
  • Gary Robertson, sous-ministre adjoint, Programme du travail (Emploi et Développement social Canada)
  • Charles Philippe Rochon, gestionnaire par intérim, Normes du travail et Programme de protection des salariés, Programme du travail (Emploi et Développement social Canada)
  • Hassan Yussuff, président (Congrès du travail du Canada)
Le mardi, 16 mai 2017 à 14h15
  • Margaret Bloodworth, commissaire, Commission quadriennale (Commission d' examen sur la rémunération des juges)
  • Adair Crosby, avocate-conseil / directrice adjointe, Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs (Ministère de la Justice)
  • Anna Dekker, conseillère juridique, Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs (Ministère de la Justice)
  • Marc Giroux, sous-commissaire (Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale)
  • Peter Griffin, commissaire, Commission quadriennale (Commission d' examen sur la rémunération des juges)
  • Louise Meagher, directrice exécutive (Commission d' examen sur la rémunération des juges)
  • Gil Rémillard, président, Commission quadriennale (Commission d' examen sur la rémunération des juges)
  • Laurie Wright, sous-ministre adjointe, Secteur du droit public et des services législatifs (Ministère de la Justice)
Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois
(2017-03-09) Lien vers les mémoires pour ce témoin/étude
Le mercredi, 12 avril 2017 à 16h18
  • Miriam Brouillet, avocate, Services juridiques de Santé Canada (Santé Canada)
  • Kristen Mattison, directrice, Direction des substances contrôlées (Santé Canada)
Le jeudi, 6 avril 2017 à 10h29
  • Constable Craig Fairbairn, agent de liaison du tribunal de traitement de la toxicomanie, Direction de la patrouille centrale (Service de police d'Ottawa)
  • Chris Grinham, cofondateur (Safer Ottawa)
  • Chef Mario Harel, président (Association canadienne des chefs de police)
  • Surintendant Paul Johnston, coprésident, Comité consultatif sur les drogues (Association canadienne des chefs de police)
  • David Kardish, propriétaire (Rideau Bakery Limited)
  • Tom Stamatakis, président (Association canadienne des policiers)
  • Dr Mark Ujjainwalla, directeur médical (Recovery Ottawa)
Le mercredi, 5 avril 2017 à 16h14
  • Lisa Ashley, infirmière-conseillère principale, Politiques, représentation et planification stratégique (Association des infirmières et infirmiers du Canada)
  • Kerry Jang, conseiller municipal (Ville de Vancouver)
  • Dr Perry Kendall, Administrateur des soins de santé (Province de la Colombie-Britannique)
  • Donald MacPherson, directeur général (Coalition canadienne des politiques sur les drogues)
  • Clayton Pecknold, sous-ministre adjoint et directeur des services policiers (Province de la Colombie-Britannique)
  • Meaghan Thumath, infirmière-conseillère principale en santé publique (Association des infirmières et infirmiers du Canada)
  • Kenneth Tupper, directeur de l’implantation et des partenariats (British Columbia Centre on Substance Use)
Le jeudi, 30 mars 2017 à 10h29
  • Lisa Janes, directrice générale, Opérations frontalières (Agence des services frontaliers du Canada )
  • Chad Schella, directeur général, Affaires gouvernementales (Postes Canada)
  • Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
  • Surintendant principal par intérim Andris Zarins, directeur général , Centres fédéraux de coordination et Opérations secrètes, Police fédérale (Gendarmerie royale du Canada)
Le mercredi, 29 mars 2017 à 17h14
  • L'honorable Jane Philpott, C.P., députée, ministre de la santé (Santé Canada)
  • Hilary Geller, sous-ministre adjointe, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (Santé Canada)
  • Diane Labelle, avocate générale, Services juridiques de Santé Canada (Santé Canada)
  • Dre Theresa Tam, administratrice en chef de la santé publique par intérim (Agence de la santé publique du Canada)
Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel
(2017-03-02) Lien vers les mémoires pour ce témoin/étude
Le jeudi, 18 mai 2017 à 10h30
Le mercredi, 17 mai 2017 à 16h16
  • D. Jared Brown, avocat principal (D. Jared Brown Professional Corporation)
  • Jay Cameron, avocat-procureur (Justice Centre for Constitutional Freedoms)
  • Diane Guilbault, vice-présidente (Pour les droits des femmes du Québec)
  • Lyne Jubinville, trésorière et webmestre (Pour les droits des femmes du Québec)
  • Bruce Pardy, professeur, Faculté de droit, Université Queen's (À titre personnel)
  • Jordan B. Peterson, professeur, Département de la psychologie, Université de Toronto (À titre personnel)
  • Michèle Sirois, présidente (Pour les droits des femmes du Québec)
Le jeudi, 11 mai 2017 à 10h30
  • Greta Bauer, professeure agrégée et responsable des études supérieures, Département de l'épidémiologie et de la biostatistique, University of Western Ontario (À titre personnel)
  • Marie Laure Leclercq (Association du Barreau canadien)
  • Devon MacFarlane, directeur, Santé arc-en-ciel Ontario (Centre Santé Sherbourne)
  • N. Nicole Nussbaum, avocate et solliciteuse (À titre personnel)
  • Siobhan O'Brien (Association du Barreau canadien)
  • Marni Panas, conseillère en matière de diversité et d’inclusion et leader communautaire (Marni Panas Consulting )
Le mercredi, 10 mai 2017 à 16h17
  • Paul Dirks (WOMAN Means Something Campaign)
  • Hilla Kerner, membre collectif (Vancouver Rape Relief and Women’s Shelter)
  • Theryn Meyer (À titre personnel)
  • Meghan Murphy (À titre personnel)
  • Gad Saad, professeur et titulaire de la chaire de recherche en science du comportement évolutif et consommation darwinienne, Université Concordia (À titre personnel)
Le jeudi, 4 mai 2017 à 10h33
  • L'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada (Ministère de la Justice)
  • Brenda Cossman, directrice, Bonham Centre for Sexual Diversity Studies et professeure de droit, Université de Toronto (À titre personnel)
  • Kimberley Manning, directrice, Simone de Beauvoir Institute et professeure agrégée, Sciences politiques, Université Concordia (À titre personnel)
  • William Pentney, sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada (Ministère de la Justice)
  • Melissa Potvin (Schaettgen), porte-parole des parents et leader communautaire (À titre personnel)
  • Laurie Wright, sous-ministre adjointe, Secteur du droit public et des services législatifs (Ministère de la Justice)
Projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération
(2017-02-28)
Le jeudi, 8 juin 2017 à 10h29
  • L'honorable sénatrice Diane F. Griffin, marraine du projet de loi
  • Edward MacDonald, professeur, département de l'histoire, Université de l'Île-du-Prince-Édouard (À titre personnel)
Projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu
(2016-12-15)
Le mercredi, 8 février 2017 à 16h16
Le jeudi, 2 février 2017 à 10h30
  • Derrick Hynes, directeur général (ETCOF)
  • Charles Lammam, directeur, Études fiscales (Institut Fraser)
  • John Mortimer, président (Association Infotravail du Canada)
  • Aaron Wudrick, directeur fédéral (Fédération canadienne des contribuables)
Le mercredi, 1 février 2017 à 16h15
  • L'honorable Patricia Hajdu, C.P., députée, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail (Emploi, Développement de la main d'oeuvre et du Travail)
  • Ginette Brazeau, présidente (Conseil canadien des relations industrielles )
  • Warren J. Newman, Avocat général principal, Section du droit administratif et constitutionnel (Ministère de la Justice)
  • Chris Roberts, directeur, Politiques sociales et économiques (Congrès du travail du Canada)
  • Bruce Ryder, professeur, Osgoode Hall Law School, Université York (À titre personnel)
  • Lori Sterling, sous-ministre du travail (Emploi et Développement social Canada )
  • Hassan Yussuff, président (Congrès du travail du Canada)
Projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)
(2016-12-14) Lien vers les mémoires pour ce témoin/étude
Le mercredi, 8 mars 2017 à 16h19
Le jeudi, 2 mars 2017 à 10h35
  • Miriam Brouillet, avocate, Services juridiques de Santé Canada (Santé Canada)
  • Kristen Mattison, directrice, Direction des substances contrôlées (Santé Canada)
  • Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice)
Le mercredi, 1 mars 2017 à 16h17
  • Jamie Cameron, professeure, Osgoode Hall Law School, Université York (À titre personnel)
  • Rachel Huntsman, conseillère juridique, Royal Newfoundland Constabulary (Association canadienne des chefs de police)
  • Claude Robillard, auteur - La liberté de presse, la liberté de tous (À titre personnel)
  • Tom Stamatakis, président (Association canadienne des policiers)
  • Kevan Stuart, surintendant, Unité des enquêtes criminelles, Calgary Police Service (Association canadienne des chefs de police)
Le jeudi, 16 février 2017 à 10h30
  • Mark Bantey, associé (Gowling WLG (Canada) s.e.n.c.r.l. srl)
  • Stéphane Giroux, président du conseil d'administration (Fédération professionnelle des journalistes du Québec)
  • Tom Henheffer, directeur général (Canadian Journalists for Free Expression)
  • Christian Leblanc, président, Comité sur la protection des sources (Association canadienne des avocats en droit des médias)
  • Caroline Locher, directrice générale (Fédération professionnelle des journalistes du Québec)
  • Iain MacKinnon, avocat, droit des médias (Association canadienne des avocats en droit des médias)
  • William Trudell, président (Conseil canadien des avocats de la défense)
Le mercredi, 15 février 2017 à 16h17
  • L'honorable Claude Carignan, C.P., parrain du projet de loi
  • Michael Cooke, éditeur, Torstar Newspaper Ltd.
  • Michel Cormier, directeur général de l'information, Services français (Radio-Canada)
  • Jennifer McGuire, directrice générale et rédactrice en chef, Nouvelles Radio-Canada (Radio-Canada)
  • Brian Myles, directeur (Le Devoir)
  • Sébastien Pierre-Roy, avocat, Chenette, boutique de litige inc.
  • Éric Trottier, éditeur-adjoint et vice-président à l'information, La Presse, ltée (Coalition des médias canadiens)
  • David Walmsley, rédacteur en chef (The Globe and Mail)
Projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)
(2016-12-01) Lien vers les mémoires pour ce témoin/étude
Le jeudi, 2 mars 2017 à 10h35
  • Miriam Brouillet, avocate, Services juridiques de Santé Canada (Santé Canada)
  • Kristen Mattison, directrice, Direction des substances contrôlées (Santé Canada)
  • Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice)
Le jeudi, 9 février 2017 à 10h29
  • Michael Crystal, avocat, Spiteri & Ursulak LLP (À titre personnel)
  • Trevor Daroux, Chef adjoint à la retraite, Service de police de Calgary (À titre personnel)
  • Todd Doherty député, Cariboo - Prince George
  • Dr Isra Levy, médecin chef en santé publique, Bureau du Médecin chef en santé publique (Santé publique Ottawa)
  • Ron McKinnon, député, Coquitlam - Port Coquitlam, parrain du projet de loi
  • Christine Padaric (À titre personnel)
  • Michael Parkinson, coordonnateur de la mobilisation communautaire (Waterloo Region Crime Prevention Council)
Étudier, pour en faire rapport, les rapports du directeur général des élections sur la 42e élection générale du 19 octobre 2015 et les questions connexes relatives à la façon dont Élections Canada a dirigé l’élection
(2016-11-01) Lien vers les mémoires pour ce témoin/étude
Le jeudi, 1 juin 2017 à 10h33
Le jeudi, 13 avril 2017 à 10h33
  • Marc Chénier, avocat général et directeur principal, Services juridiques (Bureau du commissaire aux élections fédérales)
  • Yves Côté, commissaire aux élections fédérales (Bureau du commissaire aux élections fédérales)
Le mercredi, 23 novembre 2016 à 16h20
  • Marc Mayrand, directeur général des élections (Élections Canada)
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Réunion
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Procès-verbal
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Transcriptions
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Transcription intérimaire
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Réunion
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Témoin
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Ordres de renvoi

L’ordre de renvoi est l’ordre du Sénat qui autorise un comité à étudier un projet de loi ou à mener une étude spéciale. La plupart des comités ne peuvent agir sans ordre de renvoi. Trois comités permanents ont toutefois un ordre de renvoi permanent qui leur permet d’exécuter leur travail sans attendre d’ordre de renvoi. Il s’agit du comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (chargé de proposer des modifications au Règlement du Sénat, d’examiner les questions de privilège et d’étudier les ordres et coutumes du Sénat et les privilèges du Parlement), du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration (chargé d’examiner toutes les questions d’ordre financier et administratif relatives à la gestion interne du Sénat) et du Comité sur l’éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.