Projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
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2019-06-11 |
42-1
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Le lundi, 17 juin 2019 à 19h47
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Akwasi Owusu-Bempah, directeur de recherche
(Campaign for Cannabis Amnesty)
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Ari Slatkoff, sous-directeur exécutif et avocat général
(Ministère de la Justice Canada)
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Lori Anne Thomas, présidente
(Association des avocats noirs du Canada)
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William Thompson, membre à titre particulier, Section du droit pénal
(Association du Barreau canadien)
Le jeudi, 13 juin 2019 à 10h30
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L'honorable Ralph Goodale, c.p., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
(Sécurité publique Canada)
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Angela Arnet Connidis, directrice générale, Direction générale de la prévention du crime, des affaires correctionnelles et de la justice pénale
(Sécurité publique Canada)
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Ian Broom, directeur général intérimaire, Politiques et opérations
(Commission des libérations conditionnelles du Canada)
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Allison Davis, gestionnaire, Unité des politiques de la justice pénale
(Sécurité publique Canada)
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Amanda Gonzalez, gestionnaire, Service de triage des dactylogrammes civils et Conformité législative
(Gendarmerie royale du Canada)
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Lisa Noseworthy, directrice intérimaire, Clémence et de suspension du casier
(Commission des libérations conditionnelles du Canada)
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Ari Slatkoff, sous-directeur exécutif et avocat général
(Ministère de la Justice Canada)
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La teneur des éléments de la section 17 de la partie 4, et des sous-sections B, C et D de la section 2 de la partie 4 du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures
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2019-05-02 |
42-1
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Le jeudi, 30 mai 2019 à 14h06
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Luc Beaudry, directeur adjoint, Collaboration, développement et recherche
(Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada)
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André Baril, directeur principal, Affaires de réfugiés
(Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)
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Adèle Berthiaume, avocate
(Ministère de la Justice Canada)
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Surintendant Mark Flynn, directeur général, Criminalité financière et la cybercriminalité, Opérations criminelles de la police fédérale
(Gendarmerie royale du Canada)
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Dan Lambert, directeur adjoint, Secteur du renseignement
(Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada)
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Joane Leroux, directrice adjointe, Opérations régionales
(Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada)
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Paul Saint-Denis, avocat-conseil
(Ministère de la Justice Canada)
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Commissaire adjoint Eric Slinn, Opérations criminelles de la police fédérale
(Gendarmerie royale du Canada)
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Fraser Valentine, directeur général, Affaires de réfugiés
(Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)
Le mercredi, 29 mai 2019 à 13h32
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L'honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
(Ministère de la Justice Canada)
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Nathalie G. Drouin, sous-ministre
(Ministère de la Justice Canada)
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Isabelle Jacques, sous-ministre adjointe
(Ministère des Finances Canada)
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Projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
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2019-04-11 |
42-1
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Le mercredi, 12 juin 2019 à 16h19
Le jeudi, 6 juin 2019 à 10h33
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Suki Beavers, directrice de projet
(Association nationale de la femme et du droit)
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John-Paul E. Boyd, directeur, John-Paul Boyd Arbitration Chambers
(À titre personnel)
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Glenn Cheriton, président
(Canadian Equal Parenting Council)
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Brian Ludmer, avocat consultant
(Canadian Association for Equality)
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Manon Monastesse, directrice générale
(Fédération des maisons d'hébergement pour femmes)
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Mathilde Trou, coresponsable des dossiers politiques, chargée des communications
(Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale)
Le mercredi, 5 juin 2019 à 14h33
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L'honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
(Ministère de la Justice Canada)
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Nicholas Bala, professeur, Faculté de droit, Université Queen's
(Ontario Chapter of the Association of Family and Conciliation Courts)
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Serge Bernier, vice-président
(Chambre des notaires du Québec)
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François Daigle, sous-ministre délégué
(Ministère de la Justice Canada)
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Melanie Del Rizzo, présidente, Section du droit de la famille
(Association du Barreau canadien)
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Antoine Fafard, notaire, Services juridiques et relations institutionnelles
(Chambre des notaires du Québec)
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Claire Farid, avocate-conseil et gestionnaire
(Ministère de la Justice Canada)
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Gaylene Schellenberg, avocate, Défense des droits
(Association du Barreau canadien)
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Valérie Laberge, membre du Comité en droit de la famille
(Barreau du Québec)
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Nicolas Le Grand Alary, avocat, Secrétariat de l’ordre et Affaires juridiques
(Barreau du Québec)
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Elissa Lieff, avocate générale principale
(Ministère de la Justice Canada)
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Linda C. Neilson, professeure émérite, Université du Nouveau-Brunswick, Université du Nouveau-Brunswick
(À titre personnel)
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Andina Van Isschot, avocate-conseil et coordonnatrice par intérim
(Ministère de la Justice Canada)
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Laurie Wright, sous-ministre adjointe principale
(Ministère de la Justice Canada)
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Projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
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2019-04-04 |
42-1
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Visionner/masquer l'information des témoins
Le jeudi, 30 mai 2019 à 10h31
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Shannon Davis-Ermuth, avocate-conseil principale
(Ministère de la Justice Canada)
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Me Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal
(Ministère de la Justice Canada)
Le mercredi, 29 mai 2019 à 16h16
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Shannon Davis-Ermuth, avocate-conseil principale
(Ministère de la Justice Canada)
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Me Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale
(Ministère de la Justice Canada)
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Matthias Villetorte, avocat-conseil et chef d’équipe
(Ministère de la Justice Canada)
Le jeudi, 16 mai 2019 à 10h35
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Paulette Corriveau, avocate
(Ministère de la Justice Canada)
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Shannon Davis-Ermuth, avocate-conseil principale
(Ministère de la Justice Canada)
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Me Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale
(Ministère de la Justice Canada)
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Matthias Villetorte, avocat-conseil et chef d’équipe
(Ministère de la Justice Canada)
Le mercredi, 15 mai 2019 à 15h17
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Shannon Davis-Ermuth, avocate-conseil principale
(Ministère de la Justice Canada)
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Me Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale
(Ministère de la Justice Canada)
Le jeudi, 9 mai 2019 à 10h32
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Julia Beazley, directrice, Politique publique
(Alliance évangélique du Canada)
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David A. Bird, avocat retraité, Ministère de la Justice du Canada
(À titre personnel)
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Katherine Hensel, avocate
(Association du Barreau autochtone)
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Michael A. Johnston, avocat plaidant
(Defence Counsel Association of Ottawa)
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Nicolas Le Grand Alary, avocat, Secrétariat de l’ordre et Affaires juridiques
(Barreau du Québec)
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Pascal Lévesque, président du Comité en droit criminel
(Barreau du Québec)
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Fady Mansour, avocat en droit criminel
(À titre personnel)
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Brian R. Pfefferle, avocat de la défense
(À titre personnel)
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Jonathan Rudin, directeur de programme
(Services juridiques autochtones)
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Joëlle Safadi, coordonnatrice psychosociale au projet MOBILIS
(Service de police de Longueuil)
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Elizabeth Sheehy, professeure émérite de droit, Université d'Ottawa
(À titre personnel)
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Don Stuart, professeur, Faculté de droit, Université Queen's
(À titre personnel)
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Ghyslain Vallières, policier préventionniste, projet MOBILIS
(Service de police de Longueuil)
Le mercredi, 8 mai 2019 à 15h20
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Marion Buller, commissaire en chef
(Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées)
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L'honorable sénateur Dan Christmas, coprésident
(Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l'esclavage moderne et la traite des personnes)
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Heidi Illingworth, ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
(Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels)
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Hilla Kerner, membre du collectif
(Vancouver Rape Relief and Women's Shelter)
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Naomi Moses, avocat
(Pivot Legal Society)
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Qajaq Robinson, commissaire
(Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées)
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Nancy Roy, directrice générale
(Association des familles de personnes assassinées ou disparues)
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Annie Saint-Onge
(À titre personnel)
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Bruno Serre, président
(Association des familles de personnes assassinées ou disparues)
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Caitlin Shane, avocate-conseil à l'interne
(Pivot Legal Society)
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Arnold Viersen, député, coprésident
(Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l'esclavage moderne et la traite des personnes)
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Karen Wiebe, directrice générale
(Manitoba Organization for Victims Assistance)
Le jeudi, 2 mai 2019 à 10h33
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Daniel Brown, vice-président
(Association des criminalistes)
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Morgan Cooper, vice-président
(Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada)
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Annamaria Enenajor, membre de comité
(Association des criminalistes)
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Rachel Huntsman, conseillère juridique
(Association canadienne des chefs de police)
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Will Morrison, conseiller en politique stratégique, Division de la politique
(Barreau de l'Ontario)
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Tony Paisana, coordinateur, Législation et Réforme du droit
(Association du Barreau canadien)
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Tom Stamatakis, président
(Association canadienne des policiers)
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Me William Trudell, président
(Conseil canadien des avocats de la défense)
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Dale Weidman, inspecteur
(Association canadienne des chefs de police)
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Sheena Weir, directrice administrative des relations externes et des communications
(Barreau de l'Ontario)
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Frederica Wilson, directrice générale des politiques et affaires publiques, et première dirigeante adjointe
(Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada)
Le mercredi, 1 mai 2019 à 15h32
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L'honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
(Ministère de la Justice Canada)
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Don Beardall, avocat général
(Service des poursuites pénales du Canada)
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Paulette Corriveau, avocate
(Ministère de la Justice Canada)
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François Daigle, sous-ministre délégué
(Ministère de la Justice Canada)
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Shannon Davis-Ermuth, avocate-conseil principale
(Ministère de la Justice Canada)
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Me Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal
(Ministère de la Justice Canada)
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Matthias Villetorte, avocat-conseil et chef d’équipe
(Ministère de la Justice Canada)
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Laurie Wright, sous-ministre adjointe principale
(Ministère de la Justice Canada)
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Projet de loi S-251, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes
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2018-11-27 |
42-1
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Projet de loi C-377, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle
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2018-11-22 |
42-1
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2018-11-07 |
42-1
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Visionner/masquer l'information des témoins
Le jeudi, 22 novembre 2018 à 10h32
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Marc Chénier, avocat général et directeur principal, Services juridiques
(Bureau du commissaire aux élections fédérales)
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Yves Côté, c.r., commissaire aux élections fédérales
(Bureau du commissaire aux élections fédérales)
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Jean-François Morin, conseiller principal en politiques, Secrétariat des institutions démocratiques
(Bureau du Conseil privé)
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Manon Paquet, conseillère principale en politiques, Secrétariat des institutions démocratiques
(Bureau du Conseil privé)
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Jeff Richstone, avocat général principal et directeur général, Poursuites réglementaires et économiques
(Service des poursuites pénales du Canada)
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Mark Scrivens, avocat-conseil, Secteur des politiques, Direction de la mise en œuvre des politiques
(Ministère de la Justice Canada)
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Projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs
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2018-11-07 |
42-1
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Le mercredi, 5 décembre 2018 à 16h24
Le jeudi, 29 novembre 2018 à 10h37
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Michele Austin, chef des relations avec le gouvernement, des politiques publiques et de la philanthropie (Canada)
(Twitter)
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David Frum, rédacteur attitré, The Atlantic
(À titre personnel)
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Rafael Jacob, chercheur post-doctoral, Chaire Raoul-Dandurand en études stratégiques et diplomatiques
(À titre personnel)
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Jason J. Kee, conseiller juridique, Politiques publiques et relations gouvernementales
(Google Canada)
Le mercredi, 28 novembre 2018 à 16h01
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Patrick Clow, directeur, Gestion des incidents et coordination opérationnelle
(Centre de la sécurité des télécommunications)
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Scott Jones, dirigeant principal, Centre canadien pour la cybersécurité
(Centre de la sécurité des télécommunications)
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Anne Lawson, sous-directrice générale des élections, Affaires régulatoires
(Bureau du directeur général des élections)
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Ian Lee, professeur agrégé, Université Carleton
(À titre personnel)
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Stéphane Perrault, directeur général des élections
(Bureau du directeur général des élections)
Le jeudi, 22 novembre 2018 à 10h32
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Marc Chénier, avocat général et directeur principal, Services juridiques
(Bureau du commissaire aux élections fédérales)
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Yves Côté, c.r., commissaire aux élections fédérales
(Bureau du commissaire aux élections fédérales)
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Jean-François Morin, conseiller principal en politiques, Secrétariat des institutions démocratiques
(Bureau du Conseil privé)
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Manon Paquet, conseillère principale en politiques, Secrétariat des institutions démocratiques
(Bureau du Conseil privé)
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Jeff Richstone, avocat général principal et directeur général, Poursuites réglementaires et économiques
(Service des poursuites pénales du Canada)
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Mark Scrivens, avocat-conseil, Secteur des politiques, Direction de la mise en œuvre des politiques
(Ministère de la Justice Canada)
Le mercredi, 21 novembre 2018 à 16h24
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L'honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre des Institutions démocratiques
(Institutions démocratiques)
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Karl Delwaide, associé, Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.
(À titre personnel)
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Michel W. Drapeau, professeur, Faculté de droit, Université d'Ottawa
(À titre personnel)
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Michael A. Geist, chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique, Faculté de droit, Université d'Ottawa
(À titre personnel)
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Jean-François Morin, conseiller principal en politiques, Secrétariat des institutions démocratiques
(Bureau du Conseil privé)
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Manon Paquet, conseillère principale en politiques, Secrétariat des institutions démocratiques
(Bureau du Conseil privé)
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Projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence
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2018-06-06 |
42-1
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Le jeudi, 11 avril 2019 à 10h31
Le mercredi, 10 avril 2019 à 15h16
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Ruth Naylor, directrice exécutive, Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels
(Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
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Mary Rassi, Institutions démocratiques
(Bureau du Conseil privé)
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Jacqueline Strandberg, avocate, Services juridiques
(Commissariat à l'information du Canada)
Le jeudi, 4 avril 2019 à 10h36
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Sarah Geh, directrice et avocate générale
(Ministère de la Justice Canada)
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Ruth Naylor, directrice exécutive, Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels
(Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
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Mary Rassi, Institutions démocratiques
(Bureau du Conseil privé)
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Jacqueline Strandberg, avocate, Services juridiques
(Commissariat à l'information du Canada)
Le mercredi, 3 avril 2019 à 15h18
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Allison Knight, directrice principale des enquêtes
(Commissariat à l'information du Canada)
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Caroline Maynard, commissaire à l'information du Canada
(Commissariat à l'information du Canada)
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Marie-Josée Montreuil, avocate-conseil principale
(Commissariat à l'information du Canada)
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Ruth Naylor, directrice exécutive, Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels
(Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
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Jacqueline Strandberg, avocate, Services juridiques
(Commissariat à l'information du Canada)
Le jeudi, 21 mars 2019 à 10h32
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Sarah Geh, directrice et avocate générale
(Ministère de la Justice Canada)
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Ruth Naylor, directrice exécutive, Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels
(Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
Le mercredi, 20 mars 2019 à 16h25
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Ruth Naylor, directrice exécutive, Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels
(Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
Le jeudi, 28 février 2019 à 10h35
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Hélène Aubé, analyste/conseillère, Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels
(Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
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Michel Bédard, légiste adjoint et conseiller parlementaire (intérim), Bureau du Légiste et conseiller parlementaire
(Sénat du Canada)
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Ruth Naylor, directrice exécutive, Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels
(Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
Le mercredi, 27 février 2019 à 16h18
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L'honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
(Ministère de la Justice Canada)
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Nancy Othmer, sous-ministre adjointe, Secteur du droit public et des services législatifs
(Ministère de la Justice Canada)
Le jeudi, 21 février 2019 à 10h32
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Michel Bédard, légiste adjoint et conseiller parlementaire (intérim), Bureau du Légiste et conseiller parlementaire
(Sénat du Canada)
Le mercredi, 20 février 2019 à 16h19
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Karen Eltis, professeure titulaire, Faculté de droit, Université d'Ottawa
(À titre personnel)
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Trevor C.W. Farrow, professeur et doyen associé (études), Osgoode Hall Law School, Université York
(À titre personnel)
Le jeudi, 6 décembre 2018 à 10h39
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Simon Cardinal, directeur général, Secrétariat aux affaires générales
(Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)
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Ron Kruzeniski, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan
(Bureau du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan)
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Michael Olsen, directeur général, Affaires corporatives
(Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)
Le mercredi, 21 novembre 2018 à 16h24
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L'honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre des Institutions démocratiques
(Institutions démocratiques)
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Karl Delwaide, associé, Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.
(À titre personnel)
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Michel W. Drapeau, professeur, Faculté de droit, Université d'Ottawa
(À titre personnel)
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Michael A. Geist, chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique, Faculté de droit, Université d'Ottawa
(À titre personnel)
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Jean-François Morin, conseiller principal en politiques, Secrétariat des institutions démocratiques
(Bureau du Conseil privé)
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Manon Paquet, conseillère principale en politiques, Secrétariat des institutions démocratiques
(Bureau du Conseil privé)
Le jeudi, 8 novembre 2018 à 10h36
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L'honorable sénatrice Renée Dupuis, Sénatrice
Le mercredi, 7 novembre 2018 à 16h37
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Marc A. Giroux, commissaire
(Commissariat à la magistrature fédérale)
Le jeudi, 1 novembre 2018 à 10h33
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Peter Di Gangi, directeur, Politique et recherche, Secrétariat de la Nation Algonquin
(Directeurs nationaux de la recherche sur les revendications autochones)
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Ryder Gilliland, avocat
(Association canadienne des libertés civiles)
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Bruce McIvor, membre à titre particulier
(Association du Barreau autochtone)
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Marlene Poitras, chef régionale pour Alberta
(Assemblée des Premières Nations)
Le mercredi, 31 octobre 2018 à 16h20
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Pierre Bienvenu, associé principal, Norton Rose Fulbright Canada
(Association canadienne des juges des cours supérieures)
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Monique Dumont, consultante, experte en accès à l'information
(Fédération professionnelle des journalistes du Québec)
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Stéphane Giroux, président
(Fédération professionnelle des journalistes du Québec)
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Karyn Pugliese, conseillère nationale
(Association canadienne des journalistes)
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Norman Sabourin, directeur exécutif et avocat général principal
(Conseil canadien de la magistrature)
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Philip Tunley, président
(Canadian Journalists for Free Expression)
Le mercredi, 24 octobre 2018 à 16h16
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Antoine Aylwin, associé, Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.
(À titre personnel)
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Marc-André Boucher, avocat, Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.
(À titre personnel)
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J. Alexis Kerr, vice-présidente, Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information
(Association du Barreau canadien)
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Darcia Senft, présidente, Comité de déontologie
(Association du Barreau canadien)
Le jeudi, 18 octobre 2018 à 10h34
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L'honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre des Institutions démocratiques
(Institutions démocratiques)
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Julia Barss, avocate générale et directrice des services juridiques
(Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
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Sue Lajoie, directrice exécutive, Direction des admissions, du règlement et de la conformité
(Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
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Riri Shen, directrice des opérations
(Bureau du Conseil privé)
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Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada
(Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
Le mercredi, 17 octobre 2018 à 16h18
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Allison Knight, directrice principale des enquêtes
(Commissariat à l'information du Canada)
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Caroline Maynard, commissaire à l'information du Canada
(Commissariat à l'information du Canada)
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Jacqueline Strandberg, gestionnaire des politiques et des affaires parlementaires
(Commissariat à l'information du Canada)
Le mercredi, 3 octobre 2018 à 16h18
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L'honorable Scott Brison, c.p., député
(Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
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Francis Bilodeau, sous-ministre adjoint, Politique sur le numérique et services, Bureau du dirigeant principal de l'information
(Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
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Ruth Naylor, directrice exécutive, Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels
(Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
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Projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger)
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2018-06-05 |
42-1
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