Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Témoins

L'information antérieure à la 40e législature provient des avis de convocation des réunions. Pour un compte rendu officiel, veuillez vous référer aux délibérations et procès-verbaux.

Il existe des informations électroniques limitées pour la période précédant la 35e législature. Pour l'information historique, veuillez contacter : ctm@sen.parl.gc.ca ou 1-800-267-7362

Date Org. Nom/Titre Études et projets de loi  Note
20 juin 2018 Ministère de la Justice Canada Raymond MacCallum, avocat-conseil, Secteur du droit public et des services législatifs, Section des droits de la personne Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [ParlVu Video] [Lien à la transcription intérimaire de la réunion]
20 juin 2018 Ministère de la Justice Canada Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [ParlVu Video] [Lien à la transcription intérimaire de la réunion]
20 juin 2018 Ministère de la Justice Canada L'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [ParlVu Video] [Lien à la transcription intérimaire de la réunion]
14 juin 2018 Centre for Free Expression Jamie Cameron, professeure, Osgoode Hall Law School Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [ParlVu Video] [Lien à la transcription intérimaire de la réunion]
14 juin 2018 À titre personnel Steve Coughlan, professeur, Schulich School of Law, Université Dalhousie Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [ParlVu Video] [Lien à la transcription intérimaire de la réunion]
14 juin 2018 À titre personnel Elaine Craig, professeure agrégée, Schulich School of Law, Université Dalhousie Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [ParlVu Video] [Lien à la transcription intérimaire de la réunion]
14 juin 2018 Vancouver Rape Relief and Women's Shelter Hilla Kerner, membre du collectif Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [ParlVu Video] [Lien à la transcription intérimaire de la réunion]
14 juin 2018 Women's Legal Education and Action Fund Karen Segal, avocate Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [ParlVu Video] [Lien à la transcription intérimaire de la réunion]
14 juin 2018 Centre for Free Expression Lisa Taylor, professeure adjointe à l’École de journalisme, l’Université Ryerson Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [ParlVu Video] [Lien à la transcription intérimaire de la réunion]
14 juin 2018 Centre for Free Expression James L. Turk, directeur, Centre for Free Expression, l’Université Ryerson Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [ParlVu Video] [Lien à la transcription intérimaire de la réunion]
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Réunion
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Procès-verbal
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