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AEFA - Comité permanent

Affaires étrangères et commerce international

Rapport du comité

Le jeudi 2 juin 2022

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l’honneur de déposer son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des sections 9, 18 et 31 de la partie 5 du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 4 mai 2022, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

1. Le 12 mai 2022, votre comité a entendu le témoignage de représentants d’Affaires mondiales Canada, de la Gendarmerie royale du Canada, du ministère de la Justice du Canada et du ministère des Finances du Canada sur la teneur des éléments contenus dans la section 31 de la partie 5 du projet de loi C-19.

2. Votre comité comprend que la section 31 de la partie 5 du projet de loi C-19 modifierait la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) (LJVDEC) et la Loi sur l’administration des biens saisis afin de permettre la confiscation, la disposition et la redistribution de biens visés par des décrets de saisie ou de blocage pris en vertu de la LMES ou de la LJVDEC. Entre autres modifications, la section 31 introduirait dans ces deux lois des dispositions en vertu desquelles le ministre pourrait demander à un juge d’ordonner la confiscation d’un bien saisi ou visé par un décret en vertu de l’alinéa 4(1)b) de la LMES ou de la LJVDEC. La section 31 créerait également de nouveaux articles dans la LMES et la LJVDEC autorisant le ministre à prélever le produit net d’un bien confisqué à des fins précises. Dans le cas de la LMES, ces fins sont la reconstruction d’un État étranger, l’indemnisation des victimes d’une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales ou le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. Dans le cas de la LJVDEC, les modifications prévoient que le produit d’un bien confisqué pourrait servir à indemniser les victimes des comportements visés par les sanctions imposées en vertu de cette loi.

3. Alexandre Lévêque, sous-ministre adjoint, Politique stratégique, Affaires mondiales Canada, a expliqué que les modifications prévues à la section 31 de la partie 5 du projet de loi C-19 permettraient au gouvernement du Canada de respecter son engagement au sein du Groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes « à prendre toutes les mesures juridiques à notre disposition pour trouver, restreindre, geler, saisir et, le cas échéant, confisquer les biens des personnes et des entités qui ont subi des sanctions à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie ». M. Lévêque a précisé que les modifications énoncées à la section 31 pourraient s’appliquer à tout particulier ou entité visés par des sanctions imposées en vertu de la LMES ou de la LJVDEC.

4. Les représentants d’Affaires mondiales Canada et du ministère de la Justice du Canada ont décrit le processus qui serait suivi pour la confiscation et la disposition des biens saisis. Ils ont expliqué que le ministre serait responsable d’identifier les biens qui pourraient être saisis et de demander à un juge une ordonnance de confiscation. De plus, les modifications proposées à la section 31 assureraient l’équité procédurale en exigeant qu’un juge évalue la demande d’ordonnance de confiscation présentée par le ministre et qu’il en avise toutes les parties ayant un intérêt dans les biens saisis.

5. Votre comité souligne l’importance de surveiller et d’évaluer l’efficacité du nouveau pouvoir proposé à la section 31. Plus précisément, le comité souligne la nécessité de surveiller en permanence la manière dont les fonds réaffectés sont utilisés et de tirer des enseignements des premiers exemples de mise en œuvre du nouveau pouvoir.

6. Le 19 mai 2022, votre comité a reçu le témoignage de représentants du ministère des Finances du Canada, d’Affaires mondiales Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada et du Tribunal canadien du commerce extérieur et de son secrétariat sur la teneur des éléments contenus dans la section 9 de la partie 5 du projet de loi C-19. Au cours de la même réunion, votre comité a aussi entendu le témoignage de représentants de l’Agence spatiale canadienne et du ministère de la Justice du Canada sur la teneur des éléments contenus dans la section 18 de la partie 5 du projet de loi C-19.

7. Votre comité comprend que la section 9 de la partie 5 du projet de loi C-19 modifierait la Loi sur les mesures spéciales d’importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le but de renforcer et d’améliorer l’accès au système de recours commerciaux du Canada. Les recours commerciaux permettent l’imposition de droits antidumping ou compensateurs sur les importations afin de protéger les producteurs canadiens de dommage causé par l’importation de marchandises sous-évaluées ou subventionnées, assurant ainsi de meilleures conditions de concurrence aux entreprises et aux travailleurs canadiens. Les recours commerciaux prévoient également l’application de mesures de sauvegarde pour protéger les producteurs canadiens contre le dommage causé par une augmentation subite des importations de marchandises faisant l’objet d’un commerce loyal.

8. Scott Winter, directeur principal, Règles du commerce international, ministère des Finances du Canada, a expliqué que les modifications proposées à la section 9 visaient quatre objectifs principaux. Premièrement, ces modifications préciseraient les critères et le processus permettant d’ouvrir des enquêtes anticontournement, qui servent à déterminer si des pratiques commerciales et administratives ont été modifiées dans le but précis d’éviter des droits antidumping ou compensateurs. Deuxièmement, les modifications permettraient une meilleure protection contre les importations massives potentielles dès les premières étapes d’une enquête et avant l’imposition de droits antidumping ou compensateurs. Troisièmement, les modifications prévues à la section 9 contribueraient à améliorer l’accès des syndicats au mécanisme de recours commerciaux en leur permettant de déposer des plaintes relatives aux mesures de sauvegarde globales et en assurant une meilleure prise en compte des intérêts des travailleurs en exigeant que le Tribunal canadien du commerce extérieur tienne compte des répercussions sur les travailleurs dans son évaluation du dommage causé à un secteur national. Et quatrièmement, les modifications proposées à la section 9 réduiraient le fardeau administratif pour toutes les parties en simplifiant le processus de réexamen relatif à l’expiration de mesures antidumping ou compensatoires.

9. Votre comité comprend que la section 18 de la partie 5 du projet de loi C-19 édicterait la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway. L’objet de cette loi est de mettre en œuvre les obligations du Canada découlant du traité de 2019 signé avec les États-Unis concernant la coopération relative à la station lunaire civile Gateway. Ce traité garantit la participation du Canada à la station lunaire civile Gateway, station spatiale en orbite autour de la lune qui servira de laboratoire scientifique, de site d’essai, de lieu de rencontre et de centre de contrôle de mission pour l’exploration de la lune. La contribution du Canada à la station lunaire civile Gateway est un système robotisé intelligent, le Canadarm3, qui comprend un bras robotisé, de l’équipement et des outils mécaniques spécialisés. En échange de cette contribution, le traité prévoit que le Canada pourrait utiliser la station lunaire civile Gateway pour faire progresser la science, innover et faire la démonstration de technologies, et faciliter les activités commerciales dans l’espace lointain. Il prévoit également que le Canada obtiendra deux possibilités de vol d’astronautes vers l’espace lointain. L’une de ces possibilités sera vers la station lunaire civile Gateway, tandis que l’autre sera sur Artemis II, première mission avec équipage autour de la lune depuis 1972.

10. Jason Wood, directeur exécutif, Politique sur l’exploration spatiale, Agence spatiale canadienne, a expliqué que la loi de mise en œuvre protégerait les renseignements confidentiels communiqués dans le cadre du traité, modifierait le Code criminel afin d’étendre la portée de son application aux activités relatives à la station lunaire civile Gateway et modifierait la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État afin de tenir compte de la renonciation mutuelle aux recours prévue dans le traité. Erin Cassidy, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice du Canada, a expliqué que les dispositions concernant le Code criminel dans la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway s’apparentent à celles présentées en 1999 concernant l’application du droit pénal canadien à la Station spatiale internationale.

11. Votre comité n’a aucune objection quant aux modifications proposées aux sections 9, 18 et 31 de la partie 5 du projet de loi C-19.

Respectueusement soumis,

Le président,

PETER M. BOEHM


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