Rapport du comité
Le jeudi 23 juin 2022
Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a l’honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard), a, conformément à l’ordre de renvoi du 7 juin 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :
1.Nouvel article 4, page 1 : Ajouter, après la ligne 16, ce qui suit :
« Entrée en vigueur
4. La présente loi entre en vigueur le premier dimanche à survenir au moins trente jours après la date de sa sanction. »;
et avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
ROBERT BLACK
Observations au cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (projet de loi S-236)
Le comité est conscient du fait que ce projet de loi représente une intervention parlementaire nécessaire pour remédier à un problème d’inégalité de longue date dans l’administration du régime de l’assurance-emploi de l’Île-du-Prince-Édouard. Le comité souhaite exprimer officiellement ses préoccupations à propos des difficultés et des retards qui accompagnent systématiquement le redécoupage des régions économiques de l’assurance-emploi effectué lorsque les circonstances régionales le justifient.