Rapport du comité
Le mardi 16 mai 2023
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l’honneur de déposer son
DIXIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le lundi 17 octobre 2022 à mener un examen approfondi des dispositions et de l’application de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) et de la Loi sur les mesures économiques spéciales, conformément à l’article 16 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), dépose maintenant son rapport final intitulé Renforcer l’architecture des sanctions autonomes canadiennes : Examen législatif quinquennal de la loi de Sergueï Magnitski et de la Loi sur les mesures économiques spéciales.
Respectueusement soumis,
Le président,
PETER M. BOEHM