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NFFN - Comité permanent

Finances nationales

Rapport du comité

Le mercredi 13 décembre 2023

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de déposer son

QUINZIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 12 décembre 2023, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Votre comité appuie les mesures contenues dans le projet de loi C-56 concernant la bonification du remboursement de la taxe sur les produits et services pour immeubles d’habitation locatifs neufs et les modifications de la Loi sur la concurrence. Cependant, il est méprisant que votre comité ait reçu un temps très limité pour son étude du projet de loi. Par conséquent, il n’a pu étudier soigneusement le projet de loi et remplir ses devoirs correctement.

Respectueusement soumis,

Le président,

PERCY MOCKLER


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