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AEFA - Comité permanent

Affaires étrangères et commerce international

Rapport du comité

Le jeudi 29 février 2024

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l’honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023, a, conformément à l’ordre de renvoi du 15 février 2024, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

PETER M. BOEHM


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