Rapport du comité
Le jeudi 13 juin 2024
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son
DIX-SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 4 juin 2024, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
CLAUDE CARIGNAN
Observations au dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Projet de loi C-59)
Le Comité souligne qu’une proportion significative d’acteurs industriels actifs au Canada ont fait de réels efforts pour soutenir le passage à une économie zéro émission nette et pour différencier leurs produits et leurs entreprises sur cette base. Ces efforts légitimes ne doivent pas être découragés ou entravés par crainte des conséquences involontaires de la poursuite d’actions d’écoblanchiment.
Votre comité estime qu’il est important que le Bureau de la concurrence procède à une consultation sérieuse afin d’établir des lignes directrices claires dans ce domaine, et que tout droit d’action privé soit éclairé par ces lignes directrices quant à ce qui peut être considéré comme trompeur dans le domaine de la protection de l’environnement.
En outre, bien que la section 236 (1) du projet de loi C-59 souligne l’importance d’une méthodologie internationalement reconnue pour justifier de telles affirmations, le Comité estime que l’analyse devrait aussi inclure les meilleures pratiques qu’elles soient fédérales, ou de partout ailleurs au Canada, telles que celles définies par Environnement et Changement climatique Canada.
Étant donné que le gouvernement a fait de l’accessibilité au logement et à la nourriture des priorités dans le projet de loi C-59, il doit s’assurer que ses décisions sont soutenues par une mise en œuvre adéquate des mesures d’équité fiscale proposées dans le projet de loi et qu’elles traitent efficacement de la sécurité du revenu et de l’inclusion pour les Canadiens en situation d’instabilité financière et les plus démunis.