Rapport du comité
Le mardi 29 octobre 2024
Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a l’honneur de présenter son
QUATORZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles), a, conformément à l’ordre de renvoi du 9 mai 2024, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :
1.Article 1, page 1 : Remplacer la ligne 6 par ce qui suit :
« 9.1 Il est interdit ».
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
ROBERT BLACK
Observations au quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (projet de loi C-275)
Réglementation en matière de biosécurité
Le comité reconnaît l’importance de la biosécurité dans les exploitations agricoles et observe que, selon le témoignage d’un représentant de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, le respect des protocoles de biosécurité est une pratique actuellement volontaire.
Le comité fait observer que le gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre des règlements obligatoires pour protéger la biosécurité dans les exploitations agricoles en vertu de l’article 64 de la Loi sur la santé des animaux. Le comité encourage le gouverneur en conseil à élaborer et à mettre en œuvre des règlements efficaces sur ce sujet.