Rapport du comité
Le jeudi 28 novembre 2024
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
TRENTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants), a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 30 mai 2024, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
ROSEMARY MOODIE
Observations au trentième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi C-252)
Votre comité a entendu que, étant donné que le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CNURDE), une approche basée sur les droits de l’enfant dans la législation et la réglementation en lien avec le projet de loi C-252 permettrait de mieux protéger les enfants contre les préjudices et l’exploitation. Afin de garantir que l’intérêt supérieur des enfants soit adéquatement pris en compte, votre comité suggère que la réglementation proposée fasse l’objet d’évaluation des répercussions sur les droits de l’enfant (ERDE).