Le mardi 31 octobre 2017

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l’honneur de déposer son

DIX-SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 27 janvier 2016 à examiner, pour en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international dépose maintenant un rapport provisoire concernant les coopératives de crédit et l’utilisation des termes « banque », « banquier » et « opérations bancaires ».

En juin 2017, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié un préavis sur l’interdiction faite aux fournisseurs de services financiers, aux termes de la Loi sur les banques, d’utiliser certains termes s’ils ne sont pas des banques sous réglementation fédérale. Lors de deux réunions, le comité a entendu des témoignages au sujet de ce préavis.

L’article 983 de la Loi sur les banques limite à certaines entités le droit d’utiliser les termes « banque », « banquier » ou « opérations bancaires » dans leur dénomination sociale ou dans la description de leurs produits et services financiers. Il est raisonnable, vu l’évolution du secteur des services financiers et des technologies financières et du risque de confusion qui y existe pour les clients, que seules les banques sous réglementation fédérale soient autorisées à utiliser le terme « banque » dans leur dénomination sociale.

Cependant, l’interdiction des termes « banque », « banquier » et « opérations bancaires » comme verbes et dans les descriptions des produits et services financiers pose problème. Depuis des dizaines d’années, les coopératives de crédit et les caisses populaires utilisent les termes « banque », « banquier » et « opérations bancaires » pour décrire les produits et services qu’elles offrent à leurs membres. Selon le ministère des Finances Canada et le BSIF, l’utilisation de ces termes par des fournisseurs de services financiers qui ne sont pas des banques sous réglementation fédérale n’a suscité aucune plainte ni autre malentendu chez les clients.

Au lieu d’exiger la stricte observation de l’article 983, nous recommandons que le ministère des Finances Canada et le BSIF continuent de consulter les coopératives de crédit et les caisses populaires afin de mettre au point une solution pratique et raisonnable. Cette solution tiendrait compte de l’utilisation actuelle de ces termes par les fournisseurs de services financiers et le grand public et permettrait aux institutions de dépôt, si elles respectent la règle de prudence et sont supervisées aux paliers fédéral ou provincial, d’utiliser ces mots comme des verbes pour décrire leurs produits et services financiers.

Le comité espère étudier cette disposition et son éventuelle modification lorsque la Loi sur les banques et le cadre du secteur financier fédéral feront l’objet de leur prochain examen législatif, en 2019.

Respectueusement soumis,