Le mardi 21 août 2018

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l’honneur de déposer son

TREIZIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 31 octobre 2017 à étude sur les nouvelles questions liées à son mandat et les lettres de mandats ministériels, dépose maintenant son rapport intérimaire intitulé : La déductibilité fiscale de la publicité étrangère sur Internet au Canada.

Respectueusement soumis,