Le lundi 3 décembre 2018

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l’honneur de déposer son

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des sections 11, 12 et 19 de la partie 4 du projet de loi C-86, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 7 novembre 2018, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Les 20, 21 et 27 novembre 2018, votre comité a entendu des témoins sur la teneur des sections 11, 12 et 19 de la partie 4 du projet de loi C-86, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures. La section 11 propose des modifications à la Loi sur la gestion des terres des premières nations (LGTPN), la section 12 propose des modifications à la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) et la section 19 propose d’édicter la Loi sur l’ajout de terres à des réserves et la création de réserves. Votre comité signale qu’en raison des échéances liées à l’examen des sections 11, 12 et 19, l’étude de ces modifications a été précipitée.

Votre comité reconnaît que les modifications proposées dans les sections 11 et 12 sont le fait des Premières Nations; elles ont été élaborées par les Premières Nations et dans leur intérêt. En particulier, votre comité s’est réjoui de voir que les deux sections contenaient des options qui permettraient aux Premières Nations d’avoir accès aux fonds de capital et de revenu qui sont détenus en fiducie par la Couronne pour les Premières Nations. Faciliter l’accès des Premières Nations à leurs fonds est un sujet que votre comité a déjà abordé par le passé dans le cadre de son étude sur le logement et l’infrastructure dans les réserves et lors d’une réunion tenue le 16 février 2016. 

Étant donné que le Conseil consultatif des terres (Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations), la Commission de la fiscalité des Premières Nations et le Conseil de gestion financière des Premières Nations ont souligné l’importance de ces modifications pour leurs institutions, votre comité appuie les sections 11 et 12. Votre comité félicite le gouvernement pour sa collaboration étroite avec ces institutions.

Votre comité tient toutefois à souligner que des témoins ont affirmé qu’il sera nécessaire d’apporter d’autres modifications aux deux lois. En ce qui concerne la LGTPN, votre comité a été informé qu’elle devrait être remplacée par une loi qui ratifierait tout simplement l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, par opposition à la loi existante qui reprend les dispositions de l’Accord-cadre. On a expliqué au comité que cela cadrerait mieux avec l’approche de réconciliation et de reconnaissance de l’Accord-cadre, et indiquerait clairement que le libellé de l’Accord-cadre prévaut sur celui de la LGTPN. Bien que votre comité comprenne l’importance d’aller de l’avant avec les modifications proposées à la LGTPN pour l’instant, il presse le gouvernement fédéral d’examiner rapidement la loi de remplacement proposée par le Conseil consultatif des terres.

En ce qui concerne la LGFPN, votre comité juge encourageante l’évolution des relations entre les institutions des Premières Nations et le gouvernement fédéral, un progrès dont témoignent les nombreuses modifications apportées à la LGFPN au fil du temps. Précédemment, votre comité a examiné les modifications de la LGFPN proposées dans le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d’autres mesures. Ces modifications ont fait l’objet d’un rapport sans observations. Bien que la section 12 du projet de loi C-86 contienne bon nombre des modifications proposées par les institutions des Premières Nations, le comité reconnaît que d’autres travaux pourraient être nécessaires, notamment l’élargissement du mandat de la Commission de la fiscalité des Premières Nations.

Bien que le processus de modification de la LGTPN et de la LGFPN témoigne d’une collaboration et d’une consultation étroites, le comité a appris que le processus de consultation lié à la section 19 comportait des lacunes. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et Services aux Autochtones Canada (SAC) ont fait part au comité des mesures prises pour informer les Premières Nations et les organisations, telles que le Comité sur les droits fonciers issus de traités au Manitoba inc., au sujet de l’édiction de la Loi sur l’ajout de terres à des réserves et la création de réserves. Cependant, des témoins ont indiqué à votre comité que la façon dont ils avaient été consultés était inadéquate et qu’ils n’avaient pas eu le temps d’étudier correctement les répercussions de la nouvelle loi proposée. Un fonctionnaire a laissé entendre que l’absence de réponse de la part d’une communauté représentait une forme de consentement. Votre comité est d’avis que, si une Première Nation ne répond pas à l’information envoyée par le Ministère, cela ne signifie pas que la collectivité consente. Votre comité tient à souligner que, pour en arriver à une consultation et à un dialogue sérieux, RCAANC et SAC, tout particulièrement, devront faire des efforts continus, car la dissolution du ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada a probablement compliqué le processus de participation, qui était déjà complexe. Les collectivités ont peut-être besoin d’une aide financière ou d’une autre forme de soutien pour participer pleinement au processus de consultation, qui devrait adhérer au principe du consentement préalable, libre et informé inscrit dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Enfin, votre comité a reçu une lettre des ministres Petitpas Taylor et Philpott, datée du 6 juin 2018, dans laquelle elles s’engageaient à établir une nouvelle relation financière avec les collectivités autochtones, notamment au moyen de discussions sur le partage des recettes et les arrangements fiscaux. Bien que votre comité ait été informé que des discussions sont en cours avec la Commission de la fiscalité des Premières Nations, l’Assemblée des Premières Nations et d’autres organisations, il a été alarmé d’apprendre que les Premières Nations ne profitent toujours pas des revenus de la taxe d’accise sur le cannabis.

Par conséquent, votre comité exhorte le ministère des Finances et le ministère de la Santé à collaborer rapidement et sérieusement avec les collectivités et les organisations des Premières Nations sur cette question.

Respectueusement soumis,