Le jeudi 6 juin 2019

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de déposer son

TRENTE-SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des sections 15, 16, 18, 19 et 20 de la partie 4, et des sous-sections C, K et L de la section 9 de la partie 4 du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 2 mai 2019, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Section 15

La section 15 de la partie 4 édicte la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, qui prévoit un nouveau régime de réglementation pour les consultants en immigration et en citoyenneté. Elle prévoit aussi que le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté a pour mission de régir les consultants en immigration et en citoyenneté en maintenant des normes de déontologie, d’éducation et de compétence linguistique élevées chez les consultants.

Votre comité reconnaît que, en effectuant ces changements, le gouvernement du Canada poserait un geste important qui renforcerait la protection des consommateurs dans une industrie en pleine croissance et qui appuierait les consultants qui fournissent des services éthiques et consciencieux. Votre comité appuie la création d’un guide des frais pour fournir des orientations aux clients et aux consultants sur les coûts appropriés pour les services de consultation.

Votre comité recommande que le nouveau Collège des consultants en immigration et en citoyenneté proposé collabore étroitement avec les associations de Bareau du Canada afin de clarifier la portée du travail des consultants.

Le Comité exhorte le gouvernement à donner une date limite aux personnes bénéficiant d’un droit acquis dans le nouveau régime proposé pour obtenir le même niveau d’attestation ou de formation que les nouveaux consultants afin d’établir un niveau normalisé de qualifications au sein du collège proposé.

Enfin, votre comité recommande la tenue, dans un délai de deux à cinq ans, d’un examen indépendant sur la mise en œuvre du nouveau régime de réglementation proposé pour les consultants en immigration et en citoyenneté. Cet examen servirait à évaluer dans quelle mesure le régime protège le public.

Section 16

La section 16 de la partie 4 vise à modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour prévoir, entre autres objectifs, que constitue un nouveau critère d’irrecevabilité le fait, pour un demandeur d’asile, d’avoir antérieurement fait une demande d’asile auprès d’un autre pays avec lequel le Canada a conclu un accord d’échange de renseignements.

Votre comité se demande pourquoi le gouvernement du Canada a ajouté une disposition législative aussi importante à un projet de loi d’exécution du budget, une décision qui limite la capacité du Parlement de tenir un examen détaillé de la modification législative en question, laquelle aura des répercussions considérables sur un groupe de personnes vulnérables.

Votre comité prend bonne note de la modification proposée par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, qui prévoit la tenue obligatoire d’une audience à l’étape de l’examen des risques avant renvoi (ERAR). Des témoins ont cependant exprimé de sérieuses réserves à cet égard; selon eux, l’ERAR n’équivaut pas à un processus indépendant de détermination du statut de réfugié. Il est peu probable qu’une audience à l’étape de l’ERAR soit d’aussi bonne qualité et aussi approfondie et efficace qu’une audience menée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Des témoins ont proposé que, plutôt que fournir du financement et des ressources à un ERAR renforcé, qui n’a pas encore été mis à l’essai, le gouvernement du Canada investisse dans le processus déjà appliqué par la CISR.

Votre comité craint que le nouveau critère d’irrecevabilité proposé ait des effets négatifs pour certains groupes de demandeurs du statut de réfugié, dont les femmes qui tentent de fuir la violence conjugale, les membres de la communauté LGBTQ (lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres et queers) et les personnes qui fuient la violence des gangs de rue.

Votre comité recommande que le gouvernement du Canada envisage de retarder la mise en œuvre des modifications décrites ci-dessus jusqu’à ce que le système d’immigration et de protection des réfugiés soit bien préparé et doté des ressources nécessaires, notamment jusqu’à ce que les agents responsables de l’ERAR aient reçu, en temps opportun, une formation adéquate sur la tenue des audiences proposées.

De plus, votre comité recommande une suspension automatique du renvoi d’un demandeur du statut de réfugié qui fait l’objet d’une décision défavorable à l’étape de l’ERAR, dans l’attente d’une éventuelle révision judiciaire des résultats de l’ERAR par la Cour fédérale.

Enfin, votre comité recommande que le gouvernement du Canada procède à un examen de ces modifications proposées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui se tiendrait un an après leur mise en œuvre et qui viserait à déterminer leur effet sur les demandes d’asile présentées au Canada.

Section 18

La section 18 de la partie 4 modifie la Loi nationale sur l’habitation afin de permettre à la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) d’acquérir un droit ou un intérêt dans un ensemble d’habitation occupé ou destiné à être occupé par le propriétaire de celui-ci et de faire des placements afin d’acquérir un tel droit ou intérêt. Ces modifications appuieraient l’Incitatif à l’achat d’une première propriété proposé par la SCHL, inclus dans le Budget 2019.

Votre comité s’inquiète du fait que les détails de l’Incitatif à l’achat d’une première propriété ne sont pas encore clairement établis, ce qui rend difficile la tâche du comité de s’exprimer sur la section 18.

Votre comité demande que les éléments suivants soient examinés par le gouvernement du Canada lors de l’établissement des derniers détails de l’Incitatif à l’achat d’une première propriété :

·  L’incitatif pourrait ne pas être disponible pour de nombreux acheteurs d’une première habitation dans les régions où le coût du logement moyen est élevé. Selon certains des critères d’admissibilité actuels (le seuil de revenu maximal du ménage est fixé à 125 000 $ par année, et le seuil du rapport prêt au revenu est fixé à 4 pour 1), l’incitatif pourrait ne pas être utile pour les acheteurs d’une première habitation dans les marchés du logement où le coût moyen d’une propriété dépasse 500 000 $.

·  Les critères d’admissibilité à l’incitatif ne comprennent pas les personnes qui n’en sont pas à l’achat de leur première habitation, mais qui ont toutefois besoin d’aide pour acheter une propriété, par exemple les aînés qui doivent acheter une habitation plus petite.

·  L’incitatif pourrait faire augmenter le nombre d’acheteurs à un taux plus rapide que l’augmentation de l’offre d’habitations, ce qui aurait pour conséquence imprévue de faire grimper le prix des logements.

Section 19

La section 19 de la partie 4 édicte la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, qui prévoit notamment l’élaboration et le maintien d’une stratégie nationale sur le logement, la constitution du Conseil national du logement et la nomination d’un défenseur fédéral du logement.

Votre comité reconnaît l’importance de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement proposée dans le projet de loi; elle établirait une stratégie pragmatique et réaliste afin de répondre aux besoins de logement et de lutter contre l’itinérance au Canada tout en respectant les obligations du Canada découlant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Section 20

La section 20 de la partie 4 vise à édicter la Loi sur la réduction de la pauvreté, qui prévoirait des outils officiels – notamment le seuil officiel de la pauvreté – pour mesurer le taux de pauvreté au Canada; établirait deux cibles de réduction de la pauvreté; et constituerait le Conseil consultatif national sur la pauvreté.

Le comité reconnaît que la pauvreté touche des gens de toutes les régions du Canada et que certains groupes présentent des taux de pauvreté disproportionnés.

Le comité recommande que les outils utilisés pour mesurer le niveau de pauvreté au Canada dans la Loi sur la réduction de la pauvreté proposée comprennent des données ventilées par région et par groupe d’appartenance. Selon les témoins, les cibles de réduction de la pauvreté à l’article 6 devraient s’appliquer non seulement à la population générale du Canada, mais également à des groupes précis qui sont touchés de façon disproportionnée par des taux élevés de pauvreté.  

Votre comité reconnaît que, bien que plusieurs groupes de la population soient vulnérables à la pauvreté, les enfants sont particulièrement démunis puisqu’ils dépendent de leurs parents, de leur famille et de leur communauté. Le comité reconnaît que les enfants qui grandissent dans la pauvreté peuvent subir des effets néfastes à long terme, ce qui peut mener à des obstacles en vue d’atteindre la sécurité économique et perpétuer le cycle dévastateur de la pauvreté.

Le comité craint qu’en raison des besoins liés au développement des enfants, l’ensemble des besoins uniques des enfants ne soient pas adéquatement pris en compte dans la Loi sur la réduction de la pauvreté proposée. Le comité estime que la loi proposée devrait être assortie de cibles de réduction de la pauvreté propres aux enfants, de même que de l’obligation d’inclure des indicateurs qui tiennent compte du développement des enfants.  

Le comité se préoccupe du fait que la Loi sur la réduction de la pauvreté proposée ne prévoit pas de démarche cohérente pour lutter contre la pauvreté au Canada au-delà de 2030. Nous estimons que la cible proposée, qui consiste à réduire la pauvreté de 50 % d’ici 2030 par rapport au niveau de 2015, ferait tout de même en sorte qu’un Canadien sur 17 vivrait toujours dans la pauvreté.  

De plus, le comité estime que les outils qui viennent s’ajouter au seuil officiel de la pauvreté devraient inclure une mesure de l’inégalité des revenus de manière à offrir un concept plus équilibré de la pauvreté. Le comité craint que les Canadiens qui sont les plus pauvres soient moins susceptibles de briser le cycle de la pauvreté et perdent encore du terrain par rapport aux autres Canadiens.

Comme c’est le cas pour la section 16, le comité se demande pourquoi le gouvernement du Canada a intégré une si importante proposition de loi dans un projet de loi d’exécution du budget, une méthode qui limite la capacité du Parlement d’examiner en détail les modifications proposées.

Sous-section C de la section 9

La sous-section C de la section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’améliorer la sécurité et de favoriser l’innovation. Le Comité reconnaît que les modifications proposées constituent un pas dans la bonne direction. Toutefois, il aimerait que les nouvelles dispositions fassent l’objet d’une évaluation continue pour assurer leur bonne mise en œuvre et la détection de tout résultat négatif possible.

Sous-sections K et L de la section 9

Votre comité n’a pas de commentaires sur les sous-sections K et L de la section 9 de la partie 4.

Respectueusement soumis,