Rapport du comité

Le jeudi 13 juin 2019

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

TRENTE-SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux), a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 30 mai 2019, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La vice présidente,

JUDITH G. SEIDMAN

Observations

au trente-septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi C-84)

Votre comité recommande que le ministre de la Justice facilite le croisement d’informations entre les services de protection de l’enfance et les organismes de protection des animaux. Comme l’a fait remarquer le Centre canadien de protection de l’enfance, cette mesure permettra d’améliorer la détection des abus d’enfants et d’animaux et de mener des interventions de protection qui ne seraient peut-être pas réalisées autrement du fait que ces deux types d’abus sont souvent très difficiles à découvrir.