Le jeudi 13 juin 2019

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son

QUARANTE ET UNIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du lundi 10 juin 2019, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Observations de la majorité des membres du comité

Aide pour le journalisme canadien

Notre comité craint que les mesures d’aide à la presse écrite n’arrivent à temps pour sauver nos médias. Les journaux admissibles pourraient ne recevoir les fonds promis qu’à la fin 2020, début 2021.

Les témoins entendus se disent satisfaits de l’enveloppe d’aide de 595 millions de dollars sur cinq ans, mais doutent que les fonds réservés aux mesures fiscales destinées aux contribuables qui soutiennent la presse (235 millions) ne soient réellement utilisés d’ici cinq ans. La structure du programme apparaît problématique.

Considérant l’ampleur de la crise qui secoue le journalisme écrit et l’urgence d’insuffler un peu d’oxygène à l’industrie, notamment en région et dans les communautés en situation minoritaire, notre comité presse le gouvernement d’envisager les mesures suivantes, sans augmenter le montant total de l’enveloppe d’aide :

• Augmenter le plafond salarial admissible au crédit d’impôt;

• Augmenter le pourcentage des crédits d’impôt sur la masse salariale;

• Envoyer un signal clair à l’industrie en s’engageant à corriger l’iniquité fiscale, réglementaire et structurelle qui avantage indûment les plateformes étrangères de diffusion de contenu;

• Mettre en œuvre le programme pour que les fonds soient accessibles le plus rapidement possibles.

En outre, compte tenu que les avis publics doivent être obligatoirement émis par les différents ministères et institutions du gouvernement fédéral et compte tenu de la situation très précaire des médias locaux et de leur rôle essentiel dans la communauté qu’ils desservent, le gouvernement devrait s’assurer que ces avis publics soient diffusés dans les médias locaux et que ce type de placements média fasse automatiquement partie de la campagne d’information aux citoyens canadiens.

Modernisation de la réglementation

Après avoir pris connaissance de l’insatisfaction exprimée par certains témoins, notre comité s’est dit préoccupé par l’étendue des consultations menées par le gouvernement en lien avec la modernisation de la réglementation. Compte tenu de l’incertitude de ces témoins quant au contenu et aux objectifs de certaines modifications proposées par le projet de loi, ainsi que des préoccupations sur le possible arrêt de la publication de la Gazette du Canada, notre comité exhorte le gouvernement à s’assurer, lors de futures consultations avec les parties prenantes, que ces dernières reçoivent en temps opportun l’information nécessaire pour comprendre les changements apportés par le gouvernement à la réglementation et ainsi pouvoir, le cas échéant, participer pleinement au processus de consultation.