Le mardi 20 avril 2021

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 11 février 2021, examiné le projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Observations au cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-3)

Lien entre les différentes formes de violence

Le comité a entendu des témoignages sur le lien entre les différentes formes de violence, c’est-à-dire le lien fondé sur des données probantes entre la violence envers les personnes (la violence interpersonnelle) et la violence envers les animaux (la cruauté animale). Il est nécessaire de bien comprendre ce lien pour rendre un jugement adéquat dans le cas de certaines infractions prévues au Code criminel, dont celles qui concernent la bestialité. Il est nécessaire de bien comprendre ce lien pour appliquer judicieusement la nouvelle définition de « violence familiale » comprise dans la Loi sur le divorce, qui tient compte des menaces envers un animal ou du fait de tuer ou de causer des blessures à un animal.

De plus, la formation judiciaire sur le lien entre les différentes formes de violence peut contribuer à dissiper les mythes et les stéréotypes entourant le comportement des victimes. Par exemple, le comité a appris que les animaux de compagnie peuvent être utilisés pour réduire les victimes au silence, que les mauvais traitements envers un animal sont associés à un risque accru de maltraitance grave envers un partenaire intime (y compris de violence sexuelle) et que de nombreuses victimes tardent à quitter leur partenaire parce qu’elles craignent pour la sécurité de leur animal de compagnie. Ces facteurs peuvent aider à comprendre le comportement de la victime et à empêcher que la victimisation se poursuive. Pour ces raisons, le comité suggère que de la formation sur le lien entre les différentes formes de violence soit incluse dans les colloques de formation judiciaire sur le contexte social.

Juger en tenant compte du contexte social

Le contexte social comprend les circonstances liées à l’histoire, au sexe, à la race, à l’ethnicité, à la religion, à la culture, à l’orientation sexuelle, aux capacités mentales ou physiques différentes, à l’âge, au bagage socioéconomique, ainsi qu’à la violence faite aux enfants et à la violence familiale. Comme l’ont souligné l’Institut national de la magistrature et d’autres témoins devant le comité, la compréhension des réalités des personnes qui se présentent en cour est essentielle à la bonne application du droit et à l’amélioration de la confiance du public dans le système de justice.

Violence fondée sur le sexe

Le comité exhorte le gouvernement du Canada à s’assurer qu’un financement adéquat est disponible pour que tous les juges suivent de la formation judiciaire au Canada sur les questions relatives à la violence fondée sur le sexe.

Violence familiale

Le comité souligne que l’Institut national de la magistrature, lors de sa comparution devant le comité, a indiqué que « la psychologie et le droit en lien avec la violence familiale et la violence entre partenaires intimes » font partie du programme de formation offert par l’Institut aux juges. La Loi sur le divorce, récemment mise à jour, comprend des dispositions qui mettent l’accent, pour la première fois, sur la violence familiale et sa définition, qui comprend « un comportement coercitif et dominant ». Pour que ces changements aient l’effet désiré, il faut que tous les juges en droit de la famille au Canada reçoivent une formation adéquate dans ce domaine. Le comité demande au gouvernement du Canada à veiller à ce qu’un financement adéquat soit disponible pour atteindre cet objectif.

Accès aux motifs inscrits aux procès-verbaux

Le comité a été informé que l’accès aux motifs inscrits aux procès-verbaux soulève des défis pour de nombreuses plaignantes d’agression sexuelle en termes de disparité dans les différentes régions du pays, car elle nécessite des ressources financières et de temps. L’accès aux motifs est essentiel à la transparence, qui est particulièrement importante dans les poursuites pour agression sexuelle. Le comité exhorte le ministre de la Justice à encourager fortement les gouvernements provinciaux et territoriaux à rendre facilement accessibles les transcriptions des décisions rendues dans les affaires d’agression sexuelle dans tous les tribunaux relevant de leur compétence, idéalement par le biais d’une base de données en ligne permettant la recherche. Cela permettrait à la population d’avoir facilement accès aux décisions qui sont actuellement transcrites, mais non rapportées. Pour plus de certitude, cette observation doit être interprétée d’une manière compatible avec les garanties existantes en ce qui concerne la protection de l’identité des plaignantes.

Formation pour les juges des cours provinciales

Le comité est d’avis que la formation des juges sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social favorisera l’égalité des femmes, augmentera la confiance des survivants d’agressions sexuelles envers l’administration de la justice et réduira les fardeaux discriminatoires intersectionnels auxquels sont confrontés les survivants d’agressions sexuelles. Étant donné que les juges des cours provinciales entendent la grande majorité des causes d’agression sexuelle et afin d’accroître la confiance des survivants envers les tribunaux canadiens et le système de justice, le comité recommande que le gouvernement du Canada fournisse du financement pour assurer la disponibilité de la formation sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social pour les juges des cours provinciales par l’entremise de l’Institut national de la magistrature.

Groupes communautaires

Le comité a entendu plusieurs organismes communautaires représentant des survivantes de la violence envers les femmes qui ont indiqué qu’ils devraient être directement impliqués dans l’élaboration et la prestation de formation pour les juges. Le comité craint que l’expertise de ces groupes ne soit pas suffisamment prise en considération.

Égalité, transparence et confiance envers le système judiciaire

Le comité invite les autorités responsables de la formation des juges fédéraux à divulguer le maximum d’informations quant au contenu de la formation donnée aux juges fédéraux. Le comité reconnaît le principe de l’indépendance judiciaire, mais considère qu’il n’est pas incompatible avec la transparence et l’imputabilité de la fonction judiciaire à la population qui en finance le fonctionnement.

L’érosion de la confiance de la population dans l’administration de la justice ne pourra pas être rétablie si on ne lui permet pas d’obtenir des garanties que l’interdiction de la discrimination contre les femmes n’est pas simplement une série de mots inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés depuis 1982, mais qu’elle est bien un des principes fondamentaux dans la manière dont les juges appliquent la loi.

Une Commission du droit

Le comité observe qu’une commission du droit pourrait jouer un rôle dans l’évaluation et la fourniture de conseils d’un point de vue indépendant concernant la capacité du Code criminel et du système judiciaire à répondre adéquatement aux préjugés et à la discrimination systémiques, y compris le sexisme et le racisme, dans les cas où des individus ont subi des abus ou d’agressions sexuelles.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le comité exhorte le ministre de la Justice à déposer le document qu’il a l’habitude de déposer devant notre comité à partir de l’analyse comparative selon les sexes plus (ACS+), qui est effectuée par le ministère de la Justice.