Études et projets de loi

Ordres de renvoi

Un ordre de renvoi est une décision du Sénat autorisant un comité à entreprendre l’examen d’un sujet, d’un projet de loi ou de toute autre question. La plupart des comités ne peuvent entreprendre leur travail sans un tel ordre de renvoi. Cependant, trois comités sont habilités par le Règlement à agir de leur propre gré sans ordre de renvoi préalable du Sénat: Règlement, procédure et droits du Parlement; Régie interne, budgets et administration; Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs.

Études et projets de loi Ordre de renvoi  note  note
Étudier toute question concernant les droits de la personne en général, tel qu’établi à l’article 12-7(14)
2021-03-30
Le lundi, 31 mai 2021 à 17h03
Le lundi, 19 avril 2021 à 17h04
  • L'honorable sénatrice Salma Ataullahjan, marraine du projet de loi, Sénat du Canada (À titre personnel)
  • L'honorable David Kilgour, c.p., représentant (International Coalition to End Transplant Abuse in China)
Projet de loi S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains)
2021-03-16
Le lundi, 19 avril 2021 à 17h04
  • L'honorable sénatrice Salma Ataullahjan, marraine du projet de loi, Sénat du Canada (À titre personnel)
  • L'honorable David Kilgour, c.p., représentant (International Coalition to End Transplant Abuse in China)
Légende
Audio uniquement
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Vidéo
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Webdiffusion
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Avis de convocation
Avis de convocation
Procès-verbal
Procès-verbal
Transcriptions
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Transcription intérimaire
Transcription intérimaire
Réunion
Réunion
Témoin
Témoin