Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce

a l’honneur de présenter son

SEIZIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi  C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 17 avril 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
Jerahmiel S. Grafstein, Q.C. c.r.